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Droit subjectif Déf : l'ensemble des prérogatives et des avantages que peuvent

Droit subjectif Déf : l'ensemble des prérogatives et des avantages que peuvent se prévaloir des individus Classifications du droit : 1. Les droits patrimoniaux : Droits réels : c'est un droit qui confère un pouvoir direct et immédiat sur une chose •Droits réels principaux : -droit de propriété : droit de jouir des choses de la manière la plus absolue. -l'usufruit : se servir d'un bien d'autrui et recevoir les revenus. -droit d'usage : se servir d'un bien sans en tirer des revenus. -droit d'habitation : ne peut pas être transmis à quelqu'un d'autre et permet seulement l'usage. -l'emphytéose : jouir du bien d'autrui avec un bail de longue durée. -droit de superficie : division d'un immobilier entre le propriétaire du fonds et le propriétaire de l'espace. -droit de servitude : charge imposée par l'usage du bien appartenant à autrui. •Droits réels accessoires : il s'agit des droits exercés sur la valeur de la chose et permet au propriétaire d'accéder aux utilités de celle-ci. Hypothèque (immeuble) Gage (meuble) Nantissement (fonds de commerce) •Droits personnels : il s'agit de l'obligation de faire ou de ne pas faire entre 2 personnes (créancier et débiteur) 2. Les droits extrapatrimoniaux : Des droits directement attachés à une personne, n'ayant en eux-mêmes aucune valeur pécuniaire. -droit de la personnalité : droit de la vie, respect de la vie privée... -droits politiques : droit de vote, association... -droits familiaux : mariage, autorité parentale... 3. Les droits mixtes : Des droits qui n'ont pas pour objet des choses matérielles, mais des créations de l'esprit (droit de la propriété intellectuelle) Sujets/titulaires du droit subjectif : Toute personne est un sujet de droit que ce soit une personne physique ou morale. 1. Personnes physiques : Tout être humain qui jouit de la personnalité juridique càd apte d'être titulaire de droits et d'obligations. 2. Personnes morales : •personne morale de droit public : état, collectives territoriales, établissements publics. •personne morale de droit privé : peut-être à but lucratif (société, groupement d'intérêt économique) ou à but non lucratif (associations, syndicats) Sources du droit subjectif : 1. Actes juridiques : C'est la volonté de créer des effets juridiques Les conditions de validité des actes : •Capacité : l'aptitude d'exercer un acte juridique •Consentement : càd l'approbation de(s) auteur(s) de l'acte •Objet : les conséquences juridiques derrière l'acte •Cause : les motivations des partis 2. Faits juridiques : Un évènement dont les conséquences juridiques n'ont pas été voulues. •Faits de la nature : se caractérisent par l'absence totale de la volonté et dont les conséquences seront imposées par la loi. •Faits de l'homme : les conséquences ne sont pas nécessairement souhaitées. -Intentionnel : le vol d'un objet de valeur -Non intentionnel : accident de circulation uploads/S4/ droit-subjectif.pdf