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UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER I D.E.A. CONCURRENCE ET CONSOMMATION DROIT DE LA CONC

UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER I D.E.A. CONCURRENCE ET CONSOMMATION DROIT DE LA CONCURRENCE ET DROIT DES CONTRATS MÉMOIRE PRÉSENTÉ ET SOUTENU PAR Nathalie BRUNETTI DIRECTEUR DE RECHERCHE : Yves SERRA ANNÉE 1994 - 1995 Droit de la concurrence et droit des contrats Page - 2 - Plan PLAN .............................................................................................................................................................................. 2 INTRODUCTION......................................................................................................................................................... 3 PREMIÈRE PARTIE : L’IMMIXTION DU DROIT DE LA CONCURRENCE AU SEIN DU DROIT DES CONTRATS ................................................................................................................................................................... 8 CHAPITRE I. L’INFLUENCE DU DROIT DE LA CONCURRENCE SUR LA LIBRETÉ CONTRACTUELLE............................................. 8 Section 1. La transparence de l’offre................................................................................................................ 8 Section 1................................................................................................................................................................ 8 Section 2. La non-discrimination et la pratique discriminatoire................................................................10 Section 3. La non-discrimination et l’ambivalence du refus de vente .......................................................12 Section 4. L’indétermination du prix dans les contrat-cadres de distribution.........................................16 CHAPITRE II. L’INFLUENCE DU DROIT DE LA CONCURRENCE SUR LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT.............................20 Section 1. L’application du droit des ententes aux contrats de distribution commerciale.....................20 Section 2. Le contrôle des clauses de non-concurrence ...............................................................................28 Section 2..............................................................................................................................................................28 CHAPITRE III. L’INFLUENCE DE LA CONCURRENCE SUR L’EFFET RELATIF DES CONTRATS...................................................31 CHAPITRE III...................................................................................................................................................................31 Section 1. La limitation de l’effet relatif par la pratique contractuelle en droit interne........................31 Section 2. La limitation de l’effet relatif par le droit de la concurrence communautaire.......................32 SECONDE PARTIE - LA RESISTANCE DU DROIT DES CONTRATS..........................................................34 CHAPITRE I. LA CONSTATATION D’UNE RÉSISTANCE.......................................................................................................34 Section 1. L’abus de dépendance économique ..............................................................................................34 Section 2. L’echec à la reconnaissance d’un droit au renouvellement du contrat de concession exclusive à durée déterminée...............................................................................................................................41 Section 2..............................................................................................................................................................41 CHAPITRE II. ELÉMENTS D’EXPLICATION DU PHÉNOMÈNE DE RÉSISTANCE........................................................................43 Section 1. L’hétérogeneité des systèmes juridiques .....................................................................................43 Section 2. Deux droits en conflit de « légitimité » ? .....................................................................................51 CONCLUSION............................................................................................................................................................55 BIBLIOGRAPHIE.....................................................................................................................................................57 INDEX ..........................................................................................................................................................................59 TABLE DES MATIÈRES..........................................................................................................................................62 Droit de la concurrence et droit des contrats Page - 3 - INTRODUCTION D’après le penseur Adam Smith1, pour fonder la liberté des individus, on peut prouver que la société n’a pas besoin d’un pouvoir absolu pour faire régner l’ordre. Il existerait de fait « une main invisible » qui guide les passions individuelles vers le bien de tous. Cette main ne serait autre que l’expression de nos aspirations commu- nes. Cette conception rejoignait celle exprimée entre autres d’une manière quelque peu différente mais dans le fond relativement similaire, par Montesquieu dans L’esprit des lois. Dans cet ouvrage, le politologue français soutenait en effet que, guidés par le lucre et par l’impression qu’il était préférable de faire des affaires que la guerre, les individus livrés à aux-mêmes s’organiseraient très certainement, guidés par la raison des lois, en une communauté régie par des intérêts pécuniaires mais aus- si humains. Les philosophes des Lumières ayant une influence prépondérante, le Code civil de 1804 fut le reflet d’une société vivant une véritable révélation libérale. Néan- moins, le contexte social de 1804 n’en poursuivit pas moins son évolution, et n’a plus guère de similitudes avec celui que nous connaissons aujourd’hui. De nouveaux be- soins ont disparu, d’autres se sont fait jour. Parmi ceux-ci, celui de maintenir certains équilibres entre les partenaires économiques a connu une acuité croissante, jusqu’à remettre en cause certains principes du droit des contrats que l’on croyait immuables. Il convient donc d’envisager quelques raisons pour lesquelles l’histoire a fait émerger le droit de la concurrence face à celui des contrats. 1. Le déclin du libéralisme contractuel et l’émergence d’un dirigisme éco- nomique Le code civil, inspiré des principes de la Révolution (liberté, égalité,laicité) marque le triomphe de l’individualisme libéral. Le principe de la liberté contractuelle y est constamment affirmé, en particulier par l’article 1134, selon lequel le contrat fait la loi des parties. Il doit aussi se concilier avec les principes de justice contractuelle, de bonne foi, et de sécurité juridique. Les trois règles qui ont régis les rapports contractuels étaient les suivantes : - Le contrat est la forme juridique par excellence de la liberté. - Le contrat est sacré, parce qu’il résulte de deux volontés présumées égales. 1A. Smith, Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations, coll. « Idées », Galli- mard, 1976. Droit de la concurrence et droit des contrats Page - 4 - - L’Etat doit se garder d’intervenir en matière contractuelle. Dans la pratique cependant, cette liberté amplifia des déséquilibres sociaux plus attentatoires à celle-ci qu’ils ne la confortaient. Ce phénomène conduisit à tem- pérer considérablement l’idéologie du libéralisme économique. D’abord, pour des raisons de protection sociale et, par la suite, en raison de circonstances contingentes liées à la guerre de 1914, la crise économique des années 30, les guerre et après- guerre de 1939, la pénurie de l’occupation, et les nécessités de la reconstruction. C’est donc peu à peu que se fit jour la nécessité d’une régulation économique par l’intervention publique. C’est en 1945 que, dans l’espoir de juguler la hausse de l’inflation, on instaura un système de prix administrés. Ce sont donc les ordonnances du 30 juin 1945 (instituant le blocage par les prix) qui constitueront le texte de base du droit de la concurrence. Par la suite, des modifications seront apportées par le décret du 9 aout 1953 relatif à la prohibition des ententes, la loi du 2 juillet 1963 relative aux abus de position dominante, et enfin la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle des concen- trations. Ce n’est que quarante ans plus tard qu’il sera decidé de revenir à un système de liberté des prix par l’ordonnance du 1er décembre 1986. L’émergence du droit de la concurrence et de son évolution subséquente ont mis en lumière une nouvelle approche économique des relations contractuelles. La corrélation entre le droit de la concurrence et le droit des contrats, si elle procède d’un processus normal, n’apparait cependant pas toujours facile à cerner. Par exemple, il est malaisé de définir jusqu’où il convient de laisser à la liberté contractuelle sa pleine expression, dans la limite des exigences du droit de la concur- rence. En effet, ce dernier a créé des mécanismes nouveaux dont les effets sont diffi- ciles à cerner, du fait de son interaction avec ceux issus de la liberté de la concur- rence. 2. La coexistence des principes de liberté contractuelle et de liberté de la concurrence. Le principe de l’autonomie du consentement qui prédomine dans le code ci- vil, a pour corollaires essentiels les principes de liberté contractuelle, de force obli- gatoire et d’effet relatif des conventions. Consacrés aux articles 1134 et 1165 du code civil, ils constituent la trame es- sentielle des contrats. Le principe de la liberté contractuelle suppose le choix de son cocontractant, de la détermination du contenu du contrat, des modalités d’exécution des obligations, etc... Or, elle ne peut être absolue dans la mesure où elle doit se combiner avec Droit de la concurrence et droit des contrats Page - 5 - d’autres grands principes du droit, comme la libre concurrence. Elles ont en effet en commun de reposer sur une même fiction : une certaine égalité des parties. Celles-ci sont de fait envisagées comme des individus moyens, honnêtes et possédant une idéologie comportementale standard. Concernant notre étude, on peut donc admettre que liberté contractuelle et l i- berté de la concurrence coexistent bien; la raison en est qu’à priori la liberté de la concurrence va de pair avec la conclusion de contrats civils et/ou commerciaux. 3. Le principe de la liberté de la concurrence Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été proclamé par la loi du 2-17 mars 1791 dite décret d’Allarde qui dispose en son article 7 : « qu’à compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier, qu’elle trouvera bon ». Ce principe a été réaffirmé par l’article 1er, alinéa 1, de la loi d’orientation du commerce et de l’industrie (dite loi Royer) qui dispose : « la liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des actvités commerciales et artisanales ». La question de la valeur constitutionnelle de ce principe n’a pas été tranchée. En effet, ni la constitution de 1946, ni la constitution de 1958 n’y font référence. Toutefois, le préambule de 1958 renvoie à celui de 1946, lequel réaffirme les princi- pes fondamentaux reconnus par les lois de la république. On admet que la liberté du commerce et de l’industrie fait partie des principes fondamentaux du régime des obli- gations civiles et commerciales et relèvent par conséquent de la compétence législa- tive2. Néanmoins, si sa valeur constitutionnelle n’est pas clairement établie, il reste certain que seule la loi peut y apporter des restrictions. Ce texte constitue un fondement majeur dont la liberté de la concurrence est une application. Le principe de la liberté de la concurrence est affirmé par l’article 1er de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui réalise l’autonomie du droit de la concurrence. Ainsi l’ordonnance empreinte « d’un libéralisme bien tempéré entaché de quelques rémanescences du passé »3, abroge les atteintes directes à la libre concurrence et maintient les dispositions desti- nées à assurer le fonctionnement concurrentiel du marché. Toutefois, uploads/S4/ droit-de-la-concurrence-et-droit-des-contrats.pdf