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Sanctions de l SANCTIONS DE L ? INEXÉCUTION La responsabilité contractuelle régime juridique NOVEMBRE AURÉLIEN BAMDÉ POSTER UN COMMENTAIRE Cinquième et dernière sanction susceptible d ? être encourue par la partie qui a manqué à ses obligations contractue

SANCTIONS DE L ? INEXÉCUTION La responsabilité contractuelle régime juridique NOVEMBRE AURÉLIEN BAMDÉ POSTER UN COMMENTAIRE Cinquième et dernière sanction susceptible d ? être encourue par la partie qui a manqué à ses obligations contractuelles la condamnation au paiement de dommages et intérêts Cette sanction prévue par l ? article du Code civil présente la particularité de pouvoir être cumulée avec les autres sanctions énoncées par le texte Anciennement traitée aux articles à du Code civil elle est désormais envisagée dans une sous- section intitulée la réparation du préjudice résultant de l ? inexécution du contrat ? Tel qu ? indiqué par l ? intitulé de cette sous-section l ? octroi des dommages et intérêts au créancier vise à réparer les conséquences de l ? inexécution contractuelle dont il est victime Si à certains égards le système ainsi institué se rapproche de l ? exécution forcée par équivalent en ce que les deux sanctions se traduisent par le paiement d ? une somme d ? argent il s ? en distingue fondamentalement en ce que l ? octroi de dommages et intérêts a pour ?nalité non pas de garantir l ? exécution du contrat mais de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l ? inexécution du contrat Les ?nalités recherchées sont donc di ?érentes S ? agissant de l ? octroi de dommages et intérêts au créancier victime d ? un dommage le mécanisme institué aux articles et suivants du Code civil procède de la mise en ?uvre d ? une ?gure bien connue du droit des obligations sinon centrale la responsabilité contractuelle Classiquement il est admis que cette forme de responsabilité se rapproche très étroitement de la responsabilité délictuelle Ce rapprochement ne signi ?e pas pour autant que les deux régimes de responsabilité se confondent bien que le maintien de leur distinction soit contesté par une partie de la doctrine C Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle La responsabilité contractuelle désigne l ? obligation de réparer les dommages résultant d ? un défaut dans l ? exécution d ? un contrat inexécution mauvaise exécution ou encore exécution tardive La responsabilité délictuelle encore appelée extracontractuelle sanctionne quant à elle les dommages causés à autrui en dehors de tout lien contractuel l ? obligation de réparation puisant alors à la seule source de la loi Deux thèses s ? a ?rontent s ? agissant du maintien de la dualité entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle La thèse contre le maintien de la dualité Premier argument Le principe même de l ? existence d ? une responsabilité contractuelle est contesté Pour les tenants de cette vision la réparation des dommages causés par le défaut d ? exécution d ? un contrat relève du domaine de la responsabilité délictuelle en l ? absence de dommage seule l ? exécution forcée du contrat peut être recherchée le cas échéant sous la forme d ? un équivalent pécuniaire à l ? exécution en nature Deuxième argument Les frontières entre le domaine de