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Decret intermittents du 13 juillet 2016

juillet JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL DE L ? EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Décret no - du juillet relatif au régime d ? assurance chômage des travailleurs involontairement privés d ? emploi NOR ETSD D Publics concernés demandeurs d ? emploi indemnisés au titre de l ? assurance chômage Objet détermination des règles d ? indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d ? emploi Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le er août Notice le présent décret a pour objet d ? une part de proroger les e ?ets de la convention relative à l ? indemnisation du chômage arrivée à échéance le juin d ? autre part de ?xer les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d ? emploi relevant des professions de la production cinématographique de l ? audiovisuel ou du spectacle telles que résultant de l ? accord du avril relatif à l ? indemnisation du chômage dans les branches du spectacle complété par avenant du mai Ainsi à compter du er août les dispositions de la convention modi ?ée du mai relative à l ? indemnisation du chômage du règlement général annexé à cette convention des annexes à ce règlement à l ? exception des annexes VIII et X des accords d ? application en vigueur au juin et des accords du mai relatifs d ? une part au régime d ? assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public d ? autre part au ?nancement par l ? assurance chômage de points de retraite complémentaire continuent de s ? appliquer Les annexes VIII et X applicables aux professions de la production cinématographique de l ? audiovisuel ou du spectacle continuent de s ? appliquer dans leur version en vigueur au juin pour les travailleurs involontairement privés d ? emploi dont la ?n de contrat de travail est antérieure au er août et qui réunissent les conditions pour être indemnisés au titre de ces annexes Pour ceux dont la ?n de contrat de travail intervient à compter du er août sont applicables les annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l ? accord du avril relatif à l ? indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d ? interprétation du mai Références le présent décret et ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance http www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport de la ministre du travail de l ? emploi de la formation professionnelle et du dialogue social Vu le code du travail notamment ses articles L - et L - Vu l ? accord professionnel du avril relatif à l ? indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d ? interprétation du mai Vu l ? avis du Conseil national de l ? emploi de la formation et de l ? orientation professionnelles en date du juillet Le Conseil