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Les juridictions penales Les juridictions pénales Les juridictions pénales Le terme pénal fait référence aux comportements qui sont interdits infractions et dont les auteurs peuvent être sanctionnés par une peine expressément prévue par la loi Le droit pé

Les juridictions pénales Les juridictions pénales Le terme pénal fait référence aux comportements qui sont interdits infractions et dont les auteurs peuvent être sanctionnés par une peine expressément prévue par la loi Le droit pénal se compose ainsi de l'ensemble des règles applicables aux infractions par exemple meurtre vol escroquerie infraction à la loi sur la circulation routière infraction à la loi sur les stupé ?ants etc Les actes expressément réprimés par la loi sont ? Les contraventions elles sont punissables d'une seule amende ? les délits ils sont passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire ? les crimes ils sont passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans Les sanctions peuvent être de deux types des peines ou des mesures Parmi les peines on distingue ? La peine pécuniaire c'est une conversion de la culpabilité de l'auteur en un certain nombre de jours-amende Le montant du jour-amende se calcule en fonction de la capacité ?nancière de l'auteur et s'élève au maximum à ' francs ? La peine privative de liberté emprisonnement c'est la peine la plus lourde prévue par le Code pénal suisse et qui a pour objectif de punir les infractions pénales graves Une mesure est quant à elle ordonnée si une peine seule ne peut écarter le danger que l ? auteur commette d ? autres infractions notamment si les infractions sont en lien avec des troubles psychiques Une mesure est ordonnée au regard de la sécurité publique et ou du besoin de traitement de la personne condamnée Parmi les mesures on distingue les mesures institutionnelles et ambulatoires d'une part de l'internement d'autre part Une mesure peut également correspondre à une interdiction d'exercer une profession par exemple ou à la con ?scation d'un objet Les personnes de nationalité étrangère quel que soit leur statut qui commettent des infractions depuis le er octobre peuvent être expulsées du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans Dans certains cas l'expulsion est obligatoire Des mesures particulières peuvent être ordonnées par le juge des mineurs Une peine peut être assortie d'un sursis total ou partiel Cela signi ?e que l'exécution de la peine prononcée ou d'une partie de celle-ci peine de détention est suspendue En cas de récidive dans un certain délai d'épreuve le sursis peut être révoqué et le prévenu en plus de la sanction pour la nouvelle infraction devra subir la peine ou la partie de peine prononcée initialement avec sursis CLes autorités compétentes en matière pénale première instance Le Tribunal des mineurs mène les enquêtes pénales dirigées contre des jeunes ? gés de moins de ans au moment des faits Il instruit mène l ? enquête a ?n d ? établir les faits et juge condamne le jeune à une sanction ou le blanchit de tout soupçon Il se charge également après le jugement du suivi de l ? exécution de la peine ou de la mesure prononcée Les ministères publics procureurs mènent les enquêtes pour