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Les sources du droit administratif pontier 1

Les sources du droit administratif Section Introduction Remarque La question des sources se pose pour le droit administratif comme pour les autres disciplines juridiques Ce n'est pas une question gratuite dont la réponse ne présenterait qu'un intérêt intellectuel A l'inverse les sources déterminent le champ du droit comme sa portée et plus généralement déterminent la place de ce droit par rapport aux autres droits et encore plus largement dans la société Le chapitre précédent a pu permettre de se rendre compte que le droit administratif était dans une situation particulière en raison des facteurs historiques qui ont conditionné sa naissance et son développement C'est la raison pour laquelle ce droit a été considéré à juste titre comme un droit essentiellement jurisprudentiel Cependant la situation du droit administratif d'aujourd'hui n'est plus celle qu'il pouvait avoir encore au milieu du XXème siècle La Constitution de a opéré un changement profond par rapport à la tradition française depuis la Révolution en donnant pour la première fois la possibilité d ? un véritable contrôle de constitutionnalité rendant e ?ective la supériorité de la norme constitutionnelle sur les autres normes section I Un autre changement a été l ? in uence de plus en plus grande des normes internationales et surtout communautaires ceci étant lié bien entendu à l ? institution de la Communauté économique européenne devenue ensuite Communauté européenne puis l ? Union européenne section II Pour autant il ne faut pas oublier que les normes dégagées par le juge lui-même demeurent une source très importante du droit administratif d ? aujourd ? hui section III Section Les Sources de rang constitutionnel Plan de la section masquer ? La Constitution proprement dite A La supériorité de la norme constitutionnelle sur les autres normes La conception traditionnelle de la loi en France de la Révolution à Le système de la Constitution de B La reconnaissance par le juge de la supériorité de la norme constitutionnelle ? Le bloc de constitutionnalité A La question générale des déclarations et préambules La problématique des déclarations et des préambules La reconnaissance par le juge de la valeur juridique de la Déclaration des droits de et du Préambule de C B La pluralité des normes constitutionnelles Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? PFRLR Les autres principes constitutionnels Les sources de rang constitutionnel sont représentées d'abord par les dispositions constitutionnelles proprement dites Cette apparente évidence recouvre en fait comme souvent en droit il n'y a jamais d'évidence qui s'imposerait d'elle-même - un certain nombre de di ?cultés car les normes constitutionnelles ne se limitent pas aux articles numérotés de la Constitution il faut tenir compte également d'autres normes ce qui conduit à prendre en considération ce que l'on appelle souvent le bloc de constitutionnalité ? haut ? La Constitution proprement dite La Constitution est en droit interne on verra plus loin la di ?culté sous-jacente à cette a ?rmation la norme suprême Cela est accepté assez facilement dans les États qui se prétendent être des États