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Licenciement pour motif eco 1

Programme le contrat de travail Thème la rupture du contrat de travail Exercice Commentaire conjoint d ? arrêts Cour Suprême ARRÊT N du décembre LA SAGEF SA c B C X Aa X A La Cour suprême Après en avoir délibéré conformément à la loi Attendu selon l ? arrêt attaqué que le tribunal du travail de Dakar a déclaré abusif le licenciement de B C X Aa et X A que par l ? arrêt dont est pourvoi la cour d ? Appel a quali ?é leur licenciement légitime déclaré la procédure de licenciement irrégulière et alloué des dommages et intérêts aux travailleurs en réparation du préjudice découlant de la violation par leur employeur de la procédure applicable au licenciement pour motif économique Sur le second moyen Vu les articles L L et L du code du travail Attendu qu ? au sens des deux premiers textes la rupture des relations de travail s ? analyse en un licenciement pour motif économique lorsque la réorganisation de l ? entreprise ou les di ?cultés économiques alléguées sont établies et que la procédure prévue par ces textes est respectée qu ? à défaut elle doit être quali ?ée de licenciement abusif Qu ? aux termes du dernier texte Si le licenciement d ? un travailleur survient sans observation de la formalité de la noti ?cation écrite de la rupture ou de l ? indication d ? un motif légitime ce licenciement irrégulier en la forme ne peut être considéré comme abusif Le tribunal peut néanmoins accorder au travailleur une indemnité pour sanctionner l ? inobservation des règles de forme ? Attendu que pour allouer des dommages-intérêts au travailleur l ? arrêt énonce qu ? il résulte de la combinaison des articles L L L et L du code du travail que l ? inobservation de cette formalité ne rend pas le licenciement abusif mais peut ouvrir droit au paiement de dommages et intérêts pour violation des règles de forme et retient que le préjudice subi du fait de l ? inobservation de la procédure de licenciement est réel certain et mérite d ? être réparé Qu ? en statuant ainsi alors que d ? une part le licenciement opéré en méconnaissance de la procédure prévue aux articles L et L du code du travail est abusif et d ? autre part l ? article L du même ne sanctionne que le défaut de noti ?cation écrite de la rupture et le Licence droit privé option A ?aires- Droit des relations individuelles de travail- - défaut d ? indication d ? un motif légitime la cour d ? Appel a violé ce dernier texte en l ? appliquant à une situation de fait qu ? il ne devait pas régir Par ces motifs Et sans qu ? il soit besoin de statuer sur le premier moyen Casse et annule l ? arrêt n rendu le mars par la cour d ? Appel de Dakar Renvoie la cause et les parties devant la