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Licence Propriété intellectuelle La licence CDé ?nition de la licence ? C ? est un document formalisant un transfert des droits par lequel une personne le propriétaire d ? un objet ou de l ? invention ? donne un droit d ? utilisation ou d ? exploitation d

Propriété intellectuelle La licence CDé ?nition de la licence ? C ? est un document formalisant un transfert des droits par lequel une personne le propriétaire d ? un objet ou de l ? invention ? donne un droit d ? utilisation ou d ? exploitation de cet objet à une autre personne physique ou morale pendant une durée déterminée suivant des modalités ou des conditions d ? utilisation précises en contrepartie du paiement d ? une redevance avec des conditions de paiement détaillées c ? est donc un contrat CL ? objet l ? invention ce que l ? on doit transférer ? Brevet ? Savoir faire un procédé ? Un dessin modèle ? Marque ? Droit d ? auteur ? logiciel CContrat de licence ? La licence doit être enregistrée au registre national des brevets ou des marques ? a ?n d ? être opposable aux tiers ? Il n ? y a pas de transfert de propriété de l ? invention mais un transfert de jouissance ? Le licencié celui qui acquiert la licence reçoit la jouissance il est en mesure d ? en jouir d ? en béné ?cier suivant les conditions stipulées dans le contrat de la licence ? La durée de vie de la licence est de ans renouvelable CL ? étendue des droits conférés ? La licence peut être exclusive contrat de licence stipule clairement que le propriétaire s ? engage à ne pas accorder d ? autres licences sur le même territoire pour la même invention ? ? La licence est non exclusive dans le cas contraire CClause de sous-licence ? Il appartient au licencié d ? exploiter personnellement la licence caractère intuitu personae ? sauf S ? il existe une clause spéci ?que autorisant le licencié à concéder des sous-licences Le licencié pourra concéder des sous-licences il demeurera garant et répondant solidaire des sous-licenciés qu ? il aura choisis et devra remettre au concédant une copie certi ?é conforme des contrats de sous-licence Dans ce cas il s ? agira pour le propriétaire de ? Maintenir le contrôle sur la chaine des contrats ? Véri ?er que l ? assiette des redevances porte sur le produit ou service vendu par le sous-licencié CConcession de licence exclusive non exclusif d ? utilisation et d ? exploitation Cas d ? une licence de brevet ? intuitu personae ? Elle est personnelle incessible et intransmissible sauf clause ? Licencié est autorisé à exploiter de façon exclusive le brevet ou autres ? ? S ? il y a extension du brevet sur d ? autres territoires alors la licence est acceptée pour l ? ensemble des territoires dans lesquels le brevet produit ses e ?ets CMaintien en vigueur du brevet ? ? Le concédant s ? engage pendant la durée du contrat à maintenir en vigueur le brevet ? La liste des pays dans lesquels il sera éventuellement procédé aux extensions sera déterminée d ? un commun accord entre les parties CClauses de garantie due