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Lignes directrices pour les enquetes sur les violations du droit in

LIGNES DIRECTRICES POUR LES ENQUÊTES SUR LES VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE DROIT POLITIQUES ET BONNES PRATIQUES CNoam LUBELL Professeur de droit international des con its armés à l ? Université d ? Essex et Chaire suisse de droit international humanitaire à l ? Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève Jelena PEJIC Conseillère juridique principale au Comité international de la Croix-Rouge CICR Genève Claire SIMMONS Chercheuse à l ? Université d ? Essex et à l ? Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève Septembre ? Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève ? Comité international de la CroixRouge CICR CLIGNES DIRECTRICES POUR LES ENQUÊTES SUR LES VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE DROIT POLITIQUES ET BONNES PRATIQUES Introduction générale Objectif des Lignes directrices Structure Pourquoi mener des enquêtes Les critères de base d ? une enquête e ?cace Concepts et terminologie Diagramme du processus précédant une enquête Les Lignes directrices I Le processus de déclenchement d ? une enquête Ligne directrice L ? enregistrement Ligne directrice Les mesures à prendre sur les lieux d ? un incident Ligne directrice La noti ?cation Ligne directrice La noti ?cation interne Ligne directrice La réception d ? allégations externes Ligne directrice L ? évaluation II Les enquêtes criminelles ? ? Ligne directrice L ? indépendance et l ? impartialité Ligne directrice La rigueur Ligne directrice La diligence Ligne directrice La transparence Ligne directrice Les garanties d ? une procédure judiciaire équitable III Les enquêtes administratives Ligne directrice Les enquêtes administratives sur les actes individuels Ligne directrice Les enquêtes administratives sur les problèmes systémiques IV Dispositions générales Ligne directrice Établir la responsabilité de l ? État Ligne directrice Les violations liées aux politiques Ligne directrice Les conseillers juridiques Méthodologie Sources Liste des experts consultés Remerciements CINTRODUCTION GÉNÉRALE OBJECTIF DES LIGNES DIRECTRICES Un certain nombre d ? États ont reconnu l ? importance de procéder à des enquêtes nationales rigoureuses sur la légalité de leurs propres actes dans les con its armés On constate toutefois des di ?érences considérables entre les divers cadres juridiques nationaux et les pratiques disparates des États dans la réalisation des enquêtes Il para? t dès lors utile d ? éclairer un certain nombre de questions notamment les circonstances dans lesquelles les enquêtes doivent être lancées les diverses formes qu ? elles peuvent prendre en fonction de la nature de l ? incident et les principes et normes applicables à leur déroulement Les présentes Lignes directrices traitent des enquêtes concernant d ? éventuelles violations du droit international humanitaire ?? l ? ensemble de règles internationales régissant les con its armés ?? dans la perspective du droit international existant mais aussi des politiques et des bonnes pratiques en vigueur L ? intention n ? est pas d ? établir une procédure d ? enquête uniforme valant pour tous les États mais plutôt d ? identi ?er et de présenter tout en tenant compte des di ?érences qui caractérisent les