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Loi 96 018 du 4 septembre 1996 portant code petrolier

LOI N - DU SEPTEMBRE PORTANT CODE PETROLIER J O du septembre pp - Téléchargé sur http www jurismada com Le premier portail consacré au droit des a ?aires à Madagascar CEXPOSE DES MOTIFS L'évolution du contexte politico-économique international o? l'on assiste à une mondialisation des relations dans tous les domaines nous a fait constater un besoin impératif sinon urgent d'adapter notre politique de développement économique aux nouvelles exigences entra? nées par cette évolution qu'on peut quali ?er de concurrentielle et d'imprévisible Dans cette évolution l'industrialisation occupe une place primordiale pour tous les pays en voie de développement ce qui engendre une recherche d'une indépendance en matière de ressources énergétiques Et c'est dans ce souci que la décision a été prise d'adapter notre ancien Code Pétrolier à ces nouvelles exigences o? tous les pays producteurs potentiels de pétrole et qui sont en compétition avec nous cherchent eux aussi à mettre en place un cadre plus incitatif les uns que les autres pour satisfaire autant que faire se peut les spécialistes dans le domaine pétrolier Par ces principaux motifs Madagascar se doit de disposer un cadre ou un dispositif légal le plus incitatif que possible sans pour autant léser les intérêts supérieurs de la nation notamment la souveraineté de l'Etat malgache sur ses ressources naturelles Tel est l'objet de la présente loi http www jurismada com CL'Assemblée nationale a adopté en sa séance du août Le Président de la République vu la décision n ? -HCC D du septembre Promulgue la loi dont la teneur suit TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES SECTION I CHAMP D'APPLICATION Article Premier - Sur le territoire de la République de Madagascar la prospection la recherche l'exploration l'exploitation la transformation et le transport des Hydrocarbures liquides solides ou gazeux ainsi que les régimes ?scal et douanier de ces activités sont régis par les dispositions du présent Code Art - Un Organisme technique spécialisé dans le domaine avec une structure idoine sera désigné par décret pour représenter l'Etat Art - Cet organisme est gestionnaire du domaine minier national d'hydrocarbures A cet e ?et il con ?e toute opération de prospection de recherche d'exploration d'exploitation de transformation et de transport d'hydrocarbures dans le domaine minier national à une société nationale chargée des activités amont ? des hydrocarbures à celle-ci seule ou en association avec d'autres sociétés pétrolières lesquelles sont placées sous sa tutelle Le mode de création le régime juridique et les statuts de la Société nationale chargée des activités amont ? des Hydrocarbures sont ?xés par voie réglementaire Art - L'Organisme technique dans l'exercice de ses fonctions a libre accès à tous les documents et à toutes les installations des Sociétés entreprenant des activités pétrolières amont A cet e ?et l'Organisme technique mandatera des représentants Art - Tous les gisements d'hydrocarbures solides liquides ou gazeux du territoire couvert par la souveraineté de l'Etat malgache ne sont susceptibles d'aucune forme d'appropriation privée en dehors des formes prévues par le présent Code SECTION DES DEFINITIONS Art - Au sens du présent