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Loi alur delais et prescription un point procedural version finale

LOI A L U R Délais et prescriptions un point procédural La loi pour l ? accès au logement et un urbanisme rénové n - du mars a bouleversé transversalement notre droit immobilier privé et public au sens large du terme puisqu ? elle a ?ecte en articles sur pages version legifrance gouv fr les dispositions de de nos Codes en vigueur La loi ALUR modi ?e également de nombreux textes non codi ?és ordonnances lois décrets dont notamment la loi du juillet ?xant le statut de la copropriété des immeubles b? tis - la loi du janvier dite loi Hoguet ? réglementant les conditions d ? exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - la loi du juillet régissant les rapports locatifs d ? habitation L ? ambition du législateur de n ? est pas sans rappeler celle dont il avait fait preuve il y a près de ans lors de l ? entrée en vigueur de la loi n - du décembre relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite loi SRU ? En substance le législateur de poursuit trois objectifs principaux ci-après brièvement rappelés - Réguler le marché de l ? immobilier notamment par le biais d ? un encadrement des loyers - de l ? alignement des obligations en vigueur en matière de location d ? habitation principale vide et meublée - d ? une uniformisation des formulaires de baux d ? habitation et d ? état des lieux - de nouvelles règles imposées aux intermédiaires et professionnels de l ? immobilier agences syndics Cf texte en ligne à http www legifrance gouv fr a ?chTexte do jsessionid F EC B BCC E C A tpdjo v cid Texte JORFTEXT categorieLien id Sont touchées des dispositions des Code Civil Code de l ? environnement Code de la sécurité sociale Code de la construction et de l ? habitation Code du tourisme Code des assurances Code des procédures civiles d ? exécution Code de l ? action sociale et des familles mais également du Code Général des Impôts du Livre des procédures ?scales du Code de l ? urbanisme du Code Général des collectivités territoriales du Code de la santé publique du Code de l ? expropriation pour cause d ? utilité publique du Code monétaire et ?nancier du Code rural et de la pêche maritime du Code des juridictions ?nancières du Code général de la propriété des personnes publiques du Code des transports du Code de Commerce du Code du patrimoine du Code de la consommation du Code de justice administrative et du Code pénal Quantitativement la loi SRU était pour mémoire divisée en articles répartis sur pages toujours en format legifrance ? voir à http www legifrance gouv fr a ?chTexte do cidTexte JORFTEXT dateTexte categorieLien id Force est de constater qu ? il aura fallu aux praticiens quelques années avant d ? assimiler ce texte et qu ? il en sera vraisemblablement de même