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Master fiche version finale

Master juriste d ? a ?aires Module droit des entreprises en di ?cultés ?che d ? ARRÊT ENCADRÉ PAR Pr ELHAJJAMI Ahmed RÉALISÉ PAR AGDAY Abdelmonaim Année universitaire - CArrêt de la cour suprême Dossier commercial n Le Présentation de l ? arrêt L ? arrêt que nous avant sous la main n Dossier commercial n rendu le C ? est un arrêt de la cour suprême ce dernier traite de la compétence juridictionnelle matérielle en matière des procédures collectives cela avant l ? entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les entreprises en di ?cultés - Alors pour analyser les faits de cet arrêt on doit se référer aux dispositions du l ? ancien livre de la loi - Les faits En lisant les faits de l ? arrêt objet de ce devoir on déduit que La société ALMATHANA SINAAYA a déposé le une demande en référé dans lequel elle demande d ? enlever une saisi arrêt que la caisse nationale de la sécurité sociale a inscrit contre elle sur son compte bancaire auprès d ? une établissement bancaire sa demande était justi ?é par le fait qu ? elle est soumise à une procédure de redressement judiciaire Cette demande sera accueillie par le président du tribunal de commerce ce qui va amener la caisse nationale de la sécurité social à interjeter un appel contre la décision du président du tribunal de commerce en Csoulevant l ? exception d ? incompétence du tribunal de commerce devant la cour d ? appel de commerce cette dernière a con ?rmé la décision de première instance par l ? arrêt objet de cassation La procédure selon laquelle les prétentions ont été ajoutées La caisse nationale de la sécurité sociale en sa qualité de demanderesse en cassation prétend que la décision de la cour d ? appel est non fondée en motivant ses prétentions par le fait que les litiges naissant du recouvrement des créances publiques relèvent de la compétence des tribunaux administratifs en vertu de l ? article du code de recouvrement des créances publique Ainsi que l ? article de la loi - portant création des tribunaux administratifs Problème de droit Est-ce que le tribunal de commerce est compétent pour voir ce type d ? actions Ou bien ce sont les juridictions administratives qui ont la compétence exclusive en cette matière Solution Comme solution aux problèmes soulevés la cour suprême a estimé que malgré que l ? article de l ? ancien livre de la loi confère au tribunal de commerce devant lequel la procédure de Credressement est ouverte la compétence de voire toutes les actions en relation avec la procédure de redressement l ? article de la loi - considère les règles relatives à la compétence matérielle comme règle d ? ordre public Alors dans ce cas d ? espèce la compétence en raison de la matière revient au tribunal administratif Synthèse En guise de synthèse la saisi arrêt exercé par la partie demanderesse en vertu de l ?