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DRH2 DEVOIR DROIT SUJET: SNCF : vers une nouvelle convention collective À l'aid

DRH2 DEVOIR DROIT SUJET: SNCF : vers une nouvelle convention collective À l'aide de vos connaissances et du document, vous répondrez aux questions ci-dessous. 1. Quelle est la source de droit à l’origine du changement des conditions de travail des salariés de la SNCF ? 2. Quel type d’accord collectif est en cause ici ? 3. Qui sont les partenaires sociaux engagés dans cette négociation ? 4. Quels sont les enjeux de cette négociation pour les syndicats de salariés ? SNCF : les enjeux de la négociation sur la convention collective Une page se tourne dans la grande affaire ferroviaire qui occupe la France et les Français depuis la fin février 2018. Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 14 juin, la plus vaste réforme qu’ait connue la SNCF depuis sa création en 1938. Un vote ultime du Sénat est venu confirmer celui de l’Assemblée nationale mercredi. Les sénateurs ont approuvé par 245 voix contre 82 un projet de loi qui aura provoqué une grève des cheminots d’ampleur historique. […] La fin du processus législatif laisse place à la saison 2 de la bataille du rail, qui pourrait s’intituler « Bras de fer avec le patronat ». […] Qu’est-ce que c’est que cette nouvelle négociation ? Destinée à rédiger une convention collective de la branche ferroviaire, cette négociation n’est pas à proprement parler nouvelle. Elle a commencé en 2014, lorsqu’une première réforme ferroviaire, anticipant l’arrivée de la concurrence, a jugé indispensable de refonder un cadre social commun à toutes les entreprises du rail. En quatre ans de tractations, plusieurs chapitres de la convention collective ont été écrits, discutés et signés. C’est le cas du très important volet consacré à l’organisation du travail qui a été appliqué dès 2016. Depuis le début de la grève contre le nouveau pacte ferroviaire de ce printemps, les négociations ont été interrompues. Toutefois, des rencontres bilatérales entre les cinq organisations représentées à la branche (CGT, UNSA, SUD, CFDT et FO) et l’organisme patronal qui mène ces pourparlers, l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP), ont perduré. Pourquoi c’est important ? La réforme qui vient d’être votée change la dimension de ces négociations. D’abord, parce que l’ampleur des changements rend nécessaire un accompagnement social de ces bouleversements. Ensuite, parce que la loi laisse des lacunes dans la définition précise du nouveau cadre social des cheminots. […] La médecine spéciale, les billets de train gratuits ou les logements sociaux ne figurent pas dans le texte. Ils pourraient être repris dans la convention collective de branche et intégrés aux chapitres restant à négocier : prévoyance ; droit syndical ; classification et rémunérations ; règles de transfert et garanties sociales transférées. […] Quelles sont les principales revendications des protagonistes ? Même s’il n’est pas toujours avoué, le rêve secret des syndicats serait de parvenir à imposer une convention collective de tellement haut niveau qu’on retrouverait quasiment tous les éléments du contrat social de la SNCF et du statut des cheminots. Et c’est précisément ce dont ne veut pas l’UTP, qui l’a écrit noir sur blanc dans sa proposition de méthode de négociation adressée au ministère des Transports et aux syndicats le 24 mai : « Ce futur cadre social de branche […] ne saurait être constitué de la reprise de l’ensemble des éléments actuellement inclus dans le statut des cheminots ou des autres dispositions réglementaires s’appliquant au sein de l’opérateur historique. » […] uploads/s3/ drh2-devoir-droit.pdf