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Message commun des jeunes greffiers au gouvernemen

Collectif ?des ?Jeunes ?Gre ?ers ?des ?Tribunaux ?de ?Commerce ? ? ? Objet ? ?examen ?en ?séance ?plénière ?du ?projet ?de ?loi ?pour ?la ?croissance ?l'activité ? ? et ?l'égalité ?des ?chances ?économiques ? Conséquences ?de ?l ? adoption ?de ?l ? article ? ?en ?l ? état ? ? ? Monsieur ?le ?Premier ?Ministre ? Madame ?la ?Garde ?des ?Sceaux ?Ministre ?de ?la ?Justice ? Monsieur ?le ?Ministre ?de ?l ? économie ? Mesdames ?Messieurs ?les ?Députés ?et ?Sénateurs ? ? ? Un ?certain ?nombre ?de ?jeunes ?gre ?ers ?des ?Tribunaux ?de ?Commerce ?récemment ?installés ?alertent ?Monsieur ? le ?Premier ?Ministre ?Madame ?la ?Garde ?des ?Sceaux ?Monsieur ?le ?Ministre ?de ?l ? économie ?et ?les ?membres ?de ?la ? Représentation ? Nationale ? sur ? les ? conséquences ? du ? partage ? gratuit ? des ? informations ? collectées ? par ? les ? gre ?ers ?des ?Tribunaux ?de ?Commerce ? Comme ?tout ?O ?cier ?Public ?et ?Ministériel ?nous ?nous ?sommes ?lourdement ?endettés ?sur ?la ?base ?d ? un ?équilibre ? ?nancier ?qui ?demain ?serait ?remis ?en ?cause ?par ?l ? adoption ?de ?l ? article ? ?de ?la ?loi ?pour ?la ?croissance ?l'activité ? et ? l'égalité ? des ? chances ? économiques ? Et ? ce ? d ? autant ? plus ? que ? l ? article ? ? de ? ce ? projet ? de ? loi ? prévoit ? une ? révision ?des ?tarifs ?des ?professions ?juridiques ?règlementées ? ? Nous ? rappelons ? que ? la ? profession ? a ? déjà ? subi ? au ? er ? Juillet ? ? une ? baisse ? de ? ? ? du ? tarif ? concernant ? l ? immatriculation ?d ? un ?certain ?nombre ?de ?sociétés ?commerciales ?et ?qu ? est ?assurée ?gratuitement ?depuis ?le ? ? Décembre ? ? l ? immatriculation ? des ? auto ? entrepreneurs ? Nous ? rappelons ? également ? que ? la ? tenue ? des ? audiences ?et ?la ?mise ?en ?forme ?des ?litiges ?commerciaux ?est ?réalisée ?à ?perte ? ? Aucune ? étude ? d ? impact ? n ? a ? été ? faite ? à ? ce ? jour ? sur ? les ? conséquences ? d ? une ? baisse ? nullement ? compensée ? des ? recettes ?Que ?devant ?ce ?fait ?la ?mesure ?envisagée ?entrainerait ?de ?graves ?di ?cultés ?économiques ?notamment ? pour ?ceux ?supportant ?la ?charge ?d ? un ?emprunt ? ? A ? ce ? titre ? le ? Conseil ? d ? État ? dans ? son ? avis ? du ? ? Décembre ? ? a ? pu ? rappeler ? le ? principe ? selon ? lequel ? ?l ? atteinte ? aux ? professionnels ? existants ? à ? défaut ? de ? progressivité ? ou ? en ? l ? absence ? de ? dédommagement ? adéquat ?constituerait ?un ?préjudice ?trop ?grave ?pour ?ne ?pas ?méconna? tre ?les ?exigences ?constitutionnelles ? ?