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Notes de cours 4 legislation et procedures ouvrieres 30 septembre 2021

Notes de cours législation et procédures ouvrières septembre La durée du contrat de travail En mentionnant que le contrat de travail est pour un temps limité l ? article CCQ se trouve à interdire un contrat pour la vie Selon l ? article CCQ le contrat de travail peut par ailleurs être conclu soit pour une durée pré déterminé ou susceptible de l ? être par la survenance d ? une condition ou d ? un évènement soit pour une durée déterminée Les modes d ? extinction - L ? entente Le contrat de travail comme tout contrat peut prendre ?n par entente entre les parties Art CCQ - La force majeure L ? article CCQ libère aux conditions qu ? il énonce le débiteur empêché d ? exécuter son obligation en raison d ? une force majeure dont la preuve lui incombe à moins qu ? il ne se soit expressément chargé des forces majeures La force majeure est dé ?nie comme un évènement imprévisible et irrésistible auquel est assimilée la cause étrangère qui présente les mêmes caractéristiques Art al CCQ - Le décès Suivant l ? article CCQ le décès du salarié met toujours ?n au contrat de travail alors que celui de l ? employeur peut emporter la même conséquence selon les circonstances Ces règles con ?rment le caractère personnel de l ? engagement souscrit par le salarié et le fait que la personne de l ? employeur puisse dans certains cas être une considération essentielle du contrat de travail CLe contrat de travail qui n ? est pas éteint par le décès de l ? employeur lie sa succession L ? article CCQ qui a ?rme la survivance du contrat de travail à l ? aliénation de l ? entreprise su ?t à justi ?er cette solution - Résiliation motif sérieux L ? article CCQ permet à une partie de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail qu ? il soit à durée déterminé ou indéterminé pour un motif sérieux Sans égard à leur légalité la décision du salarié de mettre ?n au contrat de travail constitue une démission alors que celle de l ? employeur constitue un licenciement congédiement Du côté du salarié la démission peut être pure et simple ou conditionnelle Dans le cas d ? un contrat à durée indéterminé le préavis de démission donnant à l ? employeur un délai de congé raisonnable su ?ra pour mettre ?n légitimement au contrat au terme du délai Cependant la démission arrachée par subterfuge menace contrainte ou celle provoquée par un harcèlement caractérisé ou une modi ?cation signi ?cative des conditions de travail essentielles sera considérée comme un congédiement déguisé C ? est au salarié qui plaide la nullité de sa démission de le démontrer Du côté de l ? employeur seul le congédiement justi ?é par un motif sérieux peut être fait sans préavis ni indemnité au salarié L ? expression motif sérieux utilisé à l ? article CCQ se démarque de