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Numero 7 UNIVERSITÉ PARIS I ?? PANTHÉON-SORBONNE Écoles doctorales de Droit public droit ?scal et de Droit comparé JU R I S D O C T O R I A Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique LA DÉCISION sous le parrainage du Professeur Norber

UNIVERSITÉ PARIS I ?? PANTHÉON-SORBONNE Écoles doctorales de Droit public droit ?scal et de Droit comparé JU R I S D O C T O R I A Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique LA DÉCISION sous le parrainage du Professeur Norbert FOULQUIER ÉLÉONORE GIGON ET LUCIE SPONCHIADO Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs ROBERT MBALLA OWONA Le temps d ? e ?et ? de la décision administrative en droit positif camerounais ÈVE MATRINGE L ? o ?ce du juge et le déploiement dans le temps des e ?ets de sa décision en droit français et en droit suisse MARIE MARTY Un exemple de décision nouvelle la décision d ? enquête européenne ACTUALITÉ L ? utilisation de données de nature illicite dans la lutte contre la fraude ?scale DJ DÉCEMBRE NUMÉRO Jurisdoctoria Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique DIRECTEUR Jean-Philippe DEROSIER COMITÉ DE RÉDACTION Jean- Philippe DEROSIER Amélie FORT-BESNARD Thales MORAIS DA COSTA Anne-Thida NORODOM Julien THOMAS Anapaula TRINDADE MARINHO PARRAIN DU NUMÉRO Professeur Norbert FOULQUIER ASSISTANTES DE RÉDACTION Chloé CATY-JOUAN CONTACTS http www jurisdoctoria net redaction jurisdoctoria net ISSN - Laura REBOURS -SIMILOWSKI ? Jurisdoctoria n Jurisdoctoria n La décision ? Sous le parrainage du Professeur Norbert FOULQUIER ? Jurisdoctoria n THE DECISION Under the supervision of Professor Norbert FOULQUIER Summary Editorial p Presentation of the seventh issue on The decision by Norbert FOULQUIER p ARTICLES Research on the plural authored unilateral legal acts by Éléonore GIGON et Lucie SPONCHIADO p The ?? time e ?ect ? of the administrative decision in Cameroun positive law by Robert MBALLA OWONA p The judicial function and the modulation in the time of Judging e ?ects in French Law and Swiss Law by Ève MATRINGE p An example of a new decision the European Investigation Order by Marie MARTY p NEWS The use of illicit data against the tax noncompliance by Marie- Caroline ARRETO p ? Jurisdoctoria n LA DÉCISION Sous le parrainage du Professeur Norbert FOULQUIER Sommaire Éditorial p Présentation du septième numéro sur La décision par Norbert FOULQUIER p ARTICLES Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs par Éléonore GIGON et Lucie SPONCHIADO p Le temps d ? e ?et ? de la décision administrative en droit positif camerounais par Robert MBALLA OWONA p L ? o ?ce du juge et le déploiement dans le temps des e ?ets de sa décision en droit français et en droit suisse par Ève MATRINGE p Un exemple de décision nouvelle la décision d ? enquête européenne par Marie MARTY p ACTUALITÉ L ? utilisation de données de nature illicite dans la lutte contre la fraude ?scale par Marie-Caroline ARRETO p ? Jurisdoctoria n Éditorial L ? urgence caractérise la situation des étrangers placés en rétention et dont la liberté individuelle est de ce fait restreinte Elle emporte sur la tenue du procès administratif des conséquences radicales En cas de placement en rétention d ? un étranger en situation irrégulière