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Ooreka requete injonction de payer 1

Lettre-type Requête en injonction de payer Description Un créancier n'ayant pu parvenir à un accord amiable avec son débiteur peut saisir la justice en vue d'obtenir la somme qu'il estime lui être due Cependant il existe critères préalables à la possibilité d'une telle requête D'une part le débiteur ne doit pas faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire d'autre part il doit résider en France Si ces conditions sont réunies le créancier saisit la juridiction compétente d'une requête en injonction de payer Notice La requête en injonction de payer se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est préconisée Cette lettre doit être envoyée au gre ?e de cette juridiction En pratique la juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu o? réside le défendeur En outre pour une créance supérieure à la requête doit être rédigée par un avocat Il convient généralement d'adresser cette requête au président du tribunal judiciaire Toutefois en cas de loyers impayés ou de crédit à la consommation la requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection À noter le er janvier les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire loi n - du mars de programmation - et de réforme pour la justice Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes di ?érentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire appelées tribunaux de proximité ? CBon à savoir en cas de dette commerciale il convient de s'adresser au tribunal de commerce Ce courrier accompagné d'une copie de la pièce d'identité du demandeur contiendra les éléments suivants identité adresse et profession du demandeur identité et adresse du défendeur indication précise du montant réclamé tous documents tendant à fonder une telle requête mises en demeures préalables factures etc Réponses d ? experts Plus de modèles de lettres et contrats à télécharger gratuitement C- Nom et prénom Adresse À l'attention du juge des contentieux de la protection président de lieu de la juridiction Gre ?e du nom de la juridiction compétente de lieu de la juridiction Adresse de la juridiction Fait à Ville le date Objet requête en injonction de payer Lettre recommandée AR Madame Monsieur le Juge Président Je soussigné e Nom et prénom né e le date à Lieu domicilié e à adresse précise et exerçant la profession de profession forme par la présente une requête en injonction de payer à l'encontre de Madame Monsieur ? domicilié e à ? la société ? dont le siège social est situé à ? En e ?et un litige m'oppose à cette personne cette société puisque explications claires et précises de la situation ayant conduit au litige Aussi je vous saurais gré de bien vouloir rendre à l'encontre de la personne désignée une ordonnance en injonction de payer portant sur la somme de x euros La somme m'étant due correspond en e ?et à détail du calcul permettant de parvenir à la somme demandée cf pièces ci-jointes