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Ordonnance de renvoi de christine lagarde devant la cjr

? AO h CI nanao ? - - ME D IAPART L ? info part de là wwwmediapartfr COMMISSION D ? INSTRUCTION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE ARRÊT portant renvoi devant la Cour de justice de la République Prononcé au siège de la Cour de justice de la République rue de Constantine à Paris en chambre du conseil le décembre Dans l ? information suivie à l ? égard de LAGARDE Née LALLOUETTE Christine Madeleine Odette Née le lt janvier à Paris gème Directrice générale du Fonds monétaire international Ancien membre du Gouvernement Demeurant En France - - Aux États-unis i r- - - - - Et ayant déclaré son adresse chez Yves R PI ? UET Kléber- PARIS Ayant pour avocat M Yves REPIQUET M ? Bernard GRELON et M Grégoire BERTROU Mise en examen le août pour détournement de fonds publics résultant de sa négligence et commis par un tiers Faits prévus et réprimés par les articles - et - du code pénal Réquisitoire introductif du août D Interrogatoire de première comparution du mai D p C J Z r z ? znis ? i rt t ftliSc ? COMPOSITION DE LA COMMISSION Lors des débats du délibéré et du prononcé de l ? arrêt Mme Claude NOCQUEr président M Jean-Pierre ZANOTO et Mme Janine DRAI membres titulaires tous trois désignés conformément à l ? article de la loi organique du novembre GREFFIER lors des débats et du prononcé de l ? arrêt Mme Annick BAILLOT adjoint administratif principal faisant fonction de gre ?er MINISTÊRE PUBLIC lors des débats et du prononcé de l ? arrêt M Philippe LAGAUCI-IE avocat général DÉBATS A l ? audience tenue en chambre du conseil le novembre à heures ont été entendus Mme Claude NOCQUET président de ?la porpjqsion q ? rnstruction en son rapport M Philippe LAGAUCHE iocat géi éraI ministère publiç en ses réquisitions M ? Bernard GRELON et M ? Yves REPIQUET avocats en leurs observations dernier Les avocats de la personne mise en examen ayant eu la parole en L ? a ?aire a été mise en délibéré l ? arrêt devant être rendu le décembre date à laquelle le président en a donné lecture f Cn ? A O ? ? I Jr ta sa Plan Le contexte de l ? a ?aire L ? achat et la revente d ? Adidas par B Tapie Les contentieux judiciaires en découlant Les procédures civiles et commerciales Une procédure en exécution famée du protocole La mise en llquidation judiciaire du groupe Tapie et de M et Mine Tapie Une procédure en responsabilité civile dirigée contre le Crédit lyonnais Une procédure en responsabilité aMIe à l ? initiative de la société CEDP L ? arrêt de la cour d ? appel de Paris du septembre L ? arrêt de FAssemblée plénière de la Cour de cassation du octobre L ? arrêt de la courd ? appelde Paris du février ordonnant la rétractation des sentences arbitrales Les procédures