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Ordonnance du conseil d x27 etat

CONSEIL D ? ETAT statuant au contentieux Nos ASSOCIATION CIVITAS ASSOCIATION VIA LA VOIE DU PEUPLE Ordonnance du mars RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu la procédure suivante I Sous le n par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les et mars au secrétariat du contentieux du Conseil d ? Etat l ? association Civitas demande au juge des référés du Conseil d ? Etat statuant sur le fondement de l ? article L - du code de justice administrative CNos d ? ordonner toutes mesures utiles a ?n de faire cesser l ? atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d ? exercice du culte d ? ordonner au Premier ministre de rajouter le motif se rendre dans un lieu de culte ? dans les exceptions prévues à l ? article du décret n - du octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l ? épidémie de covid- dans le cadre de l ? état d ? urgence sanitaire d ? ordonner de permettre aux catholiques de se rendre dans un lieu de culte après heures pendant la semaine sainte de mettre à la charge de l ? Etat la somme de euros au titre de l ? article L - du code de justice administrative Elle soutient que - sa requête est recevable - la condition d ? urgence est remplie dès lors que le décret instaurant la mesure de couvre- feu contestée est entré en vigueur ?n janvier et ce pour une durée indéterminée - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte qui a pour composante essentielle le droit de participer collectivement à des cérémonies en particulier dans les lieux de cultes - la mesure de couvre-feu contestée porte une atteinte grave à la liberté de culte en empêchant toute personne de se rendre à la messe après sa journée de travail ce qui prive certains catholiques travaillant le week-end d ? avoir accès à la messe et aux catholiques d ? assister aux o ?ces organisés en soirée lors de la semaine sainte notamment les o ?ces du jeudi du vendredi saint et de la veillée pascale - la mesure de couvre-feu contestée n ? est ni adaptée ni nécessaire ni proportionnée dès lors d ? une part qu ? un protocole sanitaire strict a été mis en ?uvre qu ? il n ? est pas démontré que l ? interdiction des cérémonies religieuses après heures aurait un impact sur la propagation de l ? épidémie et que les églises seraient des potentiels clusters Par un mémoire en défense enregistré le mars le ministre de l ? intérieur conclut au rejet de la requête Il soutient que la condition d ? urgence n ? est pas satisfaite et qu ? il n ? est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux liberté fondamentales invoquées La requête a été communiquée au Premier ministre et au ministre des