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Organisation judiciaire 1 L ? ORGANISATION JUDICIAIRE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES I - GÉNÉRALITÉS Typologie des juridictions Il existe di ?érents types de juridictions C ? est ainsi qu ? on distingue A - Les juridictions de premier degré et les juridicti

L ? ORGANISATION JUDICIAIRE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES I - GÉNÉRALITÉS Typologie des juridictions Il existe di ?érents types de juridictions C ? est ainsi qu ? on distingue A - Les juridictions de premier degré et les juridictions de second degré Les juridictions de premier degré sont celles qui jugent les a ?aires en premier lieu c ? est à dire en première instance Leur décision rendue peut alors être portée à une juridiction supérieure pour être réformée annulée ou con ?rmée Cette deuxième juridiction est celle du second degré B - Juridiction de droit commun et juridiction d ? exception - on appelle juridictions de droit commun les juridictions qui ont une compétence générale Elles connaissent donc toutes les a ?aires SAUF celles qui sont attribuées expressément à des juridictions spécialisées Ainsi le tribunal régional et le tribunal départemental sont des tribunaux de droit commun les juridictions d ? exception sont des juridictions spécialisées qui ne connaissent qu ? une seule catégorie d ? a ?aires tribunal pour enfants le tribunal du travail qui ne tranche que les litiges entre employeurs et travailleurs C - Juridiction de fait et juridiction de droit tout en veillant à l ? application du droit les juridictions sont souvent investies de la mission d ? examiner les circonstances de l ? espèce avant d ? en tirer toutes les conséquences Alors on les appelle juges de fait Ainsi le tribunal départemental le tribunal régional et la cour d ? appel sont des juges de fait Leurs décisions peuvent être portées à la cour de cassation si les parties estiment que ces premiers juges n ? ont pas fait une bonne application de la loi ou ont violé les principes élémentaires régissant le règlement judiciaire des a ?aires la cour de cassation saisie ne se penche généralement pas sur les circonstances de l ? espèce mais veille à la bonne application de la règle de droit Celle-ci est juge de droit D - Juridiction d ? instruction et juridiction de jugement En matière de répression toutes les a ?aires ne sont pas soumises immédiatement au tribunal pour être immédiatement jugées ? ? ? ? ? Lorsqu ? une a ?aire présente des zones d ? ombre des complications détournements ou un certain degré de gravité crime elles sont d ? abord soumises au juge d ? instruction qui tente au maximum d ? éclairer tous les points de l ? a ?aire avant de soumettre le dossier au tribunal chargé de trancher sur le fond Le juge d ? instruction comme la chambre d ? accusation sont des juridictions d ? instruction tandis que les juridictions civiles et autres sont des juridictions de jugement II - L ? ORGANISATION JUDICIAIRE DU SÉNÉGAL A Mai Le conseil constitutionnel a été créé par la loi organique - du CIl a deux principales attributions constitutionnelles et des con its - les attributions constitutionnelles il veille sur la conformité des lois organiques des lois ordinaires et des engagements