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Panorama commerce international 2010 1

Recueil Dalloz p Droit du commerce international septembre - août Louis d' Avout Professeur à l'Université de Lyon Jean Moulin Lyon Sylvain Bollée Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne Université Paris I L'essentiel Les années se suivent et se ressemblent un peu Cette synthèse d'une année de droit du commerce international écrite selon le même plan que celui des précédentes révèle des constantes de la règlementation française et européenne une tendance forte non pas au désengagement de l'Etat mais à l'adaptation de ses contraintes normatives au fait économique transfrontière une tendance aussi d'e ?et éventuellement inverse à l'unilatéralisme expansionniste lorsque sont en jeu les intérêts cruciaux d'une collectivité donnée V aussi paru alors que cette chronique était en cours d'écriture l'article Béguin Menjucq et Nourissat JCP Sous les diverses rubriques traitant des sociétés de l'arbitrage du droit de l'insolvabilité et des contrats on retrouvera donc pêlemêle ces mots-clés transversaux que sont entre autres l'autonomie de la volonté les lois de police l'opposition de la territorialité et de l'extraterritorialité du droit Ces mots ne sont pas anodins ils fédèrent le jeu des diverses branches du droit mobilisées par la réalité des échanges transfrontières Toute réaction à ce panorama sera la bienvenue davoutbollee gmail com I - Sources et méthodes de règlementation A - Class actions et délocalisation des contentieux boursiers Une idée en vogue voudrait que l'on considère les justices nationales comme autant de produits o ?erts à la consommation des demandeurs dans les contentieux internationaux et que la libéralisation de l'accès aux ordres juridictionnels les plus attractifs soit porteuse des plus grands bienfaits pour tous sur ce thème V les réf citées par S Bollée La concurrence des justices nationales inL'e ?cacité économique en droit Economica Les controverses récemment suscitées par la pratique des foreign-cubed ? class actions en matière boursière suggèrent cependant que cette vision libérale quoi qu'elle puisse déjà se prévaloir de certaines conquêtes rappr l'a ?aire Monster Cable relatée dans ce panorama l'an passé devrait rencontrer de sérieuses poches de résistance Introduites aux Etats-Unis ces foreign-cubed ? class actions doivent leur dénomination à leur extranéité tridimensionnelle par rapport à l'ordre juridictionnel sollicité - les demandeurs sont des investisseurs étrangers - ils agissent contre une société cotée à l'étranger et éventuellement ses dirigeants - le litige se rapporte à des instruments ?nanciers que les premiers ont acquis ou vendus sur un marché étranger Ces actions constituent un avatar particulièrement spectaculaire du forum shopping la saisine du juge américain étant clairement motivée par les avantages que peuvent procurer aux demandeurs diverses caractéristiques exotiques ? du système juridique américain notamment au plan procédural pour un aperçu V E Gaillard note ss l'arrêt Morrison citée infra L'une d'elles - c'est loin d'être la seule - tient à la possibilité d'introduire une action de groupe avec un système d' opt out ? à la demande de quelques plaideurs le juge certi ?e ? une classe de demandeurs dont il donne une dé ?nition abstraite et toutes les personnes correspondant à