Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Pciv dst 4 sujets CAPAVOCAT PROCEDURE CIVILE DST n DU LUNDI AOUT SUJET N Dissertation L ? expertise et le principe du contradictoire ? SUJET N Commentaire de l ? arrêt rendu le juillet par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation LA COUR DE CASS

CAPAVOCAT PROCEDURE CIVILE DST n DU LUNDI AOUT SUJET N Dissertation L ? expertise et le principe du contradictoire ? SUJET N Commentaire de l ? arrêt rendu le juillet par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation LA COUR DE CASSATION DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt suivant Attendu selon l'arrêt attaqué que la société N? mes entrepôt la société représentée par son liquidateur amiable M X ayant assigné en responsabilité devant le tribunal de grande instance d'Agen MM Y et Z respectivement administrateur et mandataire judiciaires auprès de la cour d'appel de Montpellier en se prévalant des dispositions de l'article du code de procédure civile les défendeurs ont contesté l'application de ce texte et demandé au juge de la mise en état de déclarer le tribunal d'Agen incompétent ainsi que de renvoyer l'a ?aire devant le tribunal de grande instance de Montpellier que le juge de la mise en état ayant accueilli les prétentions des défendeurs la société a successivement formé contredit puis sans se désister de son recours précédent interjeté appel que MM Y et Z ont constitué avoué et conclu tant en réponse au contredit en soulevant l'irrecevabilité de celui-ci que sur l'appel en demandant la con ?rmation de l'ordonnance que la cour d'appel joignant les deux procédures a déclaré le contredit recevable réformé l'ordonnance du juge de la mise en état dit que celui-ci n'était pas compétent pour statuer sur l'option ouverte par l'article du code de procédure civile et renvoyé l'a ?aire devant ce juge ? D'o? il suit que le pourvoi est recevable Mais sur le moyen relevé d'o ?ce après avis donné au parties en application des dispositions de l'article du code de procédure civile Vu les articles et du code de procédure civile Attendu que pour déclarer recevable le contredit l'arrêt retient qu'il est la seule voie de recours contre une ordonnance statuant sur la compétence et que l'appel n'est pas recevable Qu'en statuant ainsi alors que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit mais peuvent être frappées d'appel lorsqu'elles statuent comme en l'espèce sur une exception de procédure la cour d'appel a violé les textes susvisés PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le juin entre les parties par la cour d'appel d'Agen remet en conséquence la cause et les parties dans l'état o? elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ? CSUJET N Cas pratique M Bonga était un employé sans histoire dans la société Kiventou Malheureusement avec la crise le chi ?re d ? a ?aire de la société a dramatiquement chuté et M Bonga a vendu de moins en moins ne remplissant plus ses objectifs Son employeur M Bonnard décide de se séparer d ? une partie de ses e ?ectifs dont M Bonga mais entend