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Pellet 2012 droit international penal 1

CHAPITRE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT COMMISSION D'UNE INFRACTION INTERNATIONALE Alain PELLET ne saurait faire de doute que comme l' exprime avec une admirable l'article er des Articles de la cm sur la responsabilité de l'Etat pour illicite annexés à la résolution de l'Assemblée du décembre t out fait internationalement illicite de l'Etat a responsabilité internationale n Mais un fait internationalement illicite pas forcément une infraction ? au sens pénal du mot ur l'adage selon lequel le roi ne peut mal faire ? societas delinquere postest la doctrine traditionnelle considérait très majoritairement que la N '''JlW'''' de l'Etat ne saurait être engagée pour faute ? au plan international obligé ? de l'égalité des Etats Ch De Visscher La responsabilité Elats ? RCADI -II p - sur le rôle de la faute ? dans le droit de la PI I UIWll ' internationale v le éme et ème rapports d G Arangio Ruiz Ann vol II êre partie p J- pars - et J vol Il re partie pars - et les références données leur responsabilité réduite à la seule de réparer les conséquences d'un manquement à une obligation était considérée comme ayant un caractère purement civil ? voir par D Anzilotti La responsabilité internationale des Etats à raison des NMl ges sou ?erts par des étrangers Pedone Paris réimprimé dans Scritti di i o internazionale publico Padoue CEDAM vol II tome s et Cours de droit international Paris Eds Panthéon-Assas pp C Eagleton The Responsibility of States in Law New York V P p K Strupp Das a YiDlke lTechtll cl e Delikt ? Handbuch des Volkerrechts Kohlhammer Stuttgart tome III ? rc partie pp s Ch De isscher La responsabilité des ? Bibliotheca Visseriana Brill Leyde J tome TI p - Jiménez de Aréchaga International Responsibility ? in M S rensen ed of Public International Law Londres n p et s D P n rA ? ? M International Law Stevens Londres vol II pp s voir J Combacau et S Sur Droit international public Montchrestien- Lextenso l'iii éd pp - Les choses - ou plutôt leur perception - changent avec la révolution conceptuelle introduite par Roberto Ago Rapporteur spécial de la CD sur la tesponsabilité de l'Etat de à voir A Pellet M Forteau pp - ou A Ollivier - comp Crawford Dans la ligne d'un cours CA Pel et professé à l'Académie de droit international en intitulé de manière fort signi ?cative Le délit international ? RCADI - p - évacue le dommage de la dé ?nition et de l'engagement de la responsabilité de l'Etat et estime que p our autant que l'on parle d'un fait illicite intelllational comme d'un fait donnant lieu en droit à une responsabilité internationale on doit entendre par le terme synthétique de responsabilité la situation d'un sujet de droit international devant faire face soit au droit qu'a un autre sujet d'exiger de lui une réparation soit à la faculté que possède un autre sujet de lui in iger une sanction ? R Ago