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Penal dissertation 2019 1 www lautreprepa fr Corrigé proposé par Céline Garçon CONCOURS ENM Droit pénal Le choix de la peine pour les personnes majeures La multitude des textes intervenus ces dernières années ayant vocation à régir le choix de la peine po

www lautreprepa fr Corrigé proposé par Céline Garçon CONCOURS ENM Droit pénal Le choix de la peine pour les personnes majeures La multitude des textes intervenus ces dernières années ayant vocation à régir le choix de la peine pour les personnes majeures démontre combien une telle décision se caractérise par sa complexité et se trouve au c ?ur des préoccupations sociétales et juridiques contemporaines Se sont ainsi succédées pour n ? en citer que quelques-unes les lois du décembre relative au traitement de la récidive du août instituant les peines planchers la loi du août relative à l ? individualisation de la peine par le juge ou encore plus récemment la loi de programmation pour la justice du mars La notion de peine renvoie aux sanctions pénales prononcées par une juridiction de jugement après qu ? elle ait reconnu la culpabilité du prévenu ou de l ? accusé en matière criminelle correctionnelle ou contraventionnelle Convoquer la notion de peine ? invite donc à exclure les mesures susceptibles d ? intervenir antérieurement au jugement telles la garde à vue ou la détention provisoire En revanche s ? interroger sur le choix de la peine impose de dépasser la lettre pour percevoir l ? esprit en incluant au propos les mesures de sûreté En e ?et d ? une part la distinction entre peines et mesures de sûreté est devenue trop ténue pour être ?able et d ? autre part certaines mesures de sûreté à l ? instar de la rétention de sûreté ont pour support nécessaire la peine dont elles constituent la suite et en même temps de laquelle elles sont prévues Seul le choix ? de la peine des personnes majeures doit en outre retenir l ? attention Choisir la peine c ? est décider parmi toutes les possibilités o ?ertes par le législateur quelle s peine s sera ont applicable s aux personnes majeures Se trouvent ainsi exclues les décisions susceptibles d ? intervenir dans la phase de l ? exécution de la peine lesquelles viennent moduler une peine qui a déjà été choisie Le choix de la peine ? correspond par conséquent à cette seule phase décisionnelle dans laquelle une juridiction répressive détermine la peine qui sera appliquée à une personne majeure dont la culpabilité a préalablement été déclarée Longtemps la question du choix de la peine des personnes majeures est demeuré un enjeu essentiellement législatif En e ?et après la proclamation du principe de la légalité criminelle dans la Déclaration des Droits de l ? Homme et du Citoyen de art les rédacteurs du premier Code pénal de désireux de rompre avec l ? arbitraire judiciaire de l ? ancien droit ont fait de la loi au sens formel du terme la source unique exclusive du droit pénal Le législateur adopta en conséquence le système des peines ?xes qui obligeait le juge à appliquer mécaniquement les peines prévues par la loi au titre de l ? infraction commise Cette application rigoureuse de la légalité allait de pair