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Code civil 1 2020 CTéléchargez tous vos codes sur www ivoire-juriste com CODE CIVIL I Droit des personnes et de la famille Edition CTITRE PRELIMINAIRE DE LA PUBLICATION DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GENERAL ARTICLE Les lois sont exécutoires d

CTéléchargez tous vos codes sur www ivoire-juriste com CODE CIVIL I Droit des personnes et de la famille Edition CTITRE PRELIMINAIRE DE LA PUBLICATION DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GENERAL ARTICLE Les lois sont exécutoires dans tout le territoire ivoirien de la promulgation qui en est faite par le Président de la République Elles seront exécutées dans chaque partie de la République du moment o? la promulgation en pourra être connue ARTICLE La loi ne dispose que pour l'avenir elle n'a point d'e ?et rétroactif ARTICLE Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire Les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi ivoirienne Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Ivoiriens même résidant en pays étrangers ARTICLE Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence de l'obscurité ou de l'insu ?sance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice CARTICLE Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ARTICLE On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes m ?urs CLIVRE PREMIER DES PERSONNES TITRE PREMIER DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS CHAPITRE PREMIER DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ARTICLE L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales ARTICLE Tout Ivoirien jouira des droits civils Abrogés ARTICLES et CARTICLE L'étranger jouira en Côte d'Ivoire des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Ivoiriens par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra ARTICLE Abrogés par la L du ARTICLE Abrogés par la L du ARTICLE L'étranger même résidant en Côte d'Ivoire pourra être cité devant les tribunaux ivoiriens pour l'exécution des obligations par lui contractées en Côte d'Ivoire avec un Ivoirien il pourra être traduit devant les tribunaux de Côte d'Ivoire pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Ivoiriens ARTICLE Un Ivoirien pourra être traduit devant un tribunal de Côte d'Ivoire pour des obligations par lui contractées en pays étranger même avec un étranger ARTICLE En toutes matières l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès à moins qu'il ne possède en Côte d'Ivoire des immeubles d'une valeur su ?sante pour assurer ce paiement CCHAPITRE DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS ABROGES TITRE II ABROGE PAR LA LOI RELATIVE A L'ETAT CIVIL ET LE CODE DE LA NATIONALITE CTITRE III DU DOMICILE ARTICLE Le domicile de tout Ivoirien quant à l'exercice de ses droits civils est au lieu o? il a son principal établissement ARTICLE Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu joint à l'intention d'y ?xer son principal établissement ARTICLE La preuve de