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Piece REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union ?? Discipline ?? Travail Ministère DE LA JUSTICE PIECES A PRODUIRE POUR LA DELIVRANCE D ? UN CERTIFICAT DE NATIONALITE IVOIRIENNE SELON LES DIFFERENTS CAS D ? ATTRIBUTION OU D ? ACQUISITION DE LA NATIONALITE IVOIR

REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union ?? Discipline ?? Travail Ministère DE LA JUSTICE PIECES A PRODUIRE POUR LA DELIVRANCE D ? UN CERTIFICAT DE NATIONALITE IVOIRIENNE SELON LES DIFFERENTS CAS D ? ATTRIBUTION OU D ? ACQUISITION DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE CINTRODUCTION La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations que des droits politiques civils voire professionnels La nationalité ivoirienne peut résulter soit d ? une attribution par ?liation jus sanguinis ? soit d ? une acquisition ? par adoption ? par déclaration ? par le mariage ? par décret de naturalisation Le président du tribunal de première instance un magistrat délégué ou le juge de la section de tribunal ont seuls qualité pour délivrer un certi ?cat de nationalité à toute personne justi ?ant qu'elle a cette qualité Le certi ?cat de nationalité indique la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité d ? Ivoirien ainsi que les documents qui ont permis de l'établir Il fait foi jusqu'à preuve du contraire Les principaux textes applicables sont Loi n ? - du décembre portant Code de la Nationalité Ivoirienne modi ?ée par la loi n ? - du décembre Décret n ? - du décembre portant application du Code de la Nationalité ivoirienne Loi n - du décembre modi ?ant et complétant la loi n - du décembre portant Code de la Nationalité telle que modi ?ée par la loi n - du décembre Loi n - du décembre portant dispositions spéciales en matière de naturalisation Décision n - PR du juillet relative au Code de la Nationalité Décision n - PR du juillet portant dispositions spéciales en matière de naturalisationDécision n - PR du août relative au Code de la Nationalité Décision n - PR du août relative aux dispositions spéciales en matière de naturalisation Décret n - du mai portant modalités d ? application de la loi n - du décembre portant dispositions spéciales en matière de naturalisation telle que modi ?ée par les décisions n - PR du juillet et n - PR du août Loi n - du septembre portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité par déclaration Loi n - du septembre portant modi ?cation des articles et de la loi n - du décembre telle que modi ?ée par la loi n - du décembre la loi n - du décembre la décision n - PR du juillet et la décision n - PR du août Décret n - du décembre portant modalités d ? application de la loi n - du septembre C EST IVOIRIEN D'ORIGINE Art et du Code de la nationalité ? l'enfant légitime ou légitimé né en Côte d'Ivoire sauf si ses deux parents sont étrangers ? l'enfant né hors mariage en Côte d'Ivoire sauf si sa ?liation est légalement établie à l'égard de ses deux parents étrangers ou d'un seul parent également étranger ? l'enfant