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Plainte c pfizer commune de résidence le jour novembre Par lettre RAR M Rémy Heitz Procureur de la République Tribunal judiciaire Parvis du tribunal Paris Plainte contre les sociétés P ?zer pour mise en danger délibérée de la vie d ? autrui par violation

commune de résidence le jour novembre Par lettre RAR M Rémy Heitz Procureur de la République Tribunal judiciaire Parvis du tribunal Paris Plainte contre les sociétés P ?zer pour mise en danger délibérée de la vie d ? autrui par violation d ? une obligation particulière de prudence Monsieur le Procureur de la République Je vous écris en tant que victime d ? une mise en danger délibérée au sens pénal commise par les sociétés du groupe P ?zer sur tout le territoire national L ? article - du Code pénal dispose Le fait d ? exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entra? ner une mutilation ou une in ?rmité permanente par la violation manifestement délibérée d ? une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d ? un an d ? emprisonnement et de d ? amende ? Il faut mais il su ?t qu ? il existe un risque de mort ou de blessures de nature à entra? ner une mutilation ou une in ?rmité permanente peu importe que le risque se soit réalisé ou non Le règlement n du Parlement européen et du Conseil du avril relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive CE impose des obligations particulières de prudence et de sécurité la raison d ? être d ? un tel règlement est justement d ? imposer la prudence et d ? assurer la sécurité des médicaments C ? est pourquoi sa violation manifestement délibérée caractérise le délit précité si l ? exposition au médicament est susceptible d ? entra? ner une mutilation ou une in ?rmité permanente CCe règlement européen prévoit ? Article Principe général Un essai clinique ne peut être conduit que ? b s'il a pour but de produire des données ?ables et robustes ? ? Article Investigateur principal Un investigateur principal veille à la conformité d'un essai clinique sur un site d'essai clinique avec les exigences du présent règlement L'investigateur principal assigne des missions aux membres de l'équipe d'investigateurs d'une manière qui ne compromet ni la sécurité des participants ni la ?abilité et la robustesse des données obtenues dans le cadre de l'essai clinique sur ledit site d'essai clinique ? C ? est pourquoi tout essai clinique de médicaments doit avoir pour but de produire des données ?ables et robustes et l ? investigateur principal doit assigner les missions d ? une manière qui ne compromet ni la ?abilité ni la robustesse des données obtenues dans le cadre de l ? essai clinique Le règlement n du Parlement européen et du Conseil du mars établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments est également un règlement instituant des obligations particulières de prudence et de sécurité Son article dispose Chaque demande d'autorisation d'un médicament à usage humain comporte