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Plainte csape fra crime contre humanite

CSAPE Collectif des Syndicats et Associations Professionnels Européens Secrétaire général Tel ?? Directeur juridique Tel Nous contacter csape sg hotmail com - site www csape international LEPILLER Patrice Secrétaire général COHEN Rapha? l Directeur juridique Par LRAR internationale n RK FR Par e mail à otp informationdesk icc ? cpi int Par dépôt Cour pénale internationale Oude Waalsdorperweg AK Den Haag Pays ? Bas Unité des informations et des éléments de preuve Bureau du Procureur Date juin Vu les articles c et du Statut de Rome Monsieur le procureur Karim Asad Ahmad KHAN Nous représentons di ?érentes professions et citoyens Nous intervenons dans l ? intérêt de la population qui à notre sens a été bernée pour une partie et dont l ? autre partie veut exercer son droit le plus sacré de refuser les mesures liberticides dégradantes et l ? inoculation de ce produit d'ingénierie pharmaceutique expérimentale improprement quali ?ée de vaccin ? aux sens médical et légal dont personne aujourd ? hui ne peut dire quelle en sera l ? issue alors qu ? elle s ? impose insidieusement et en toute illégalité par l ? instauration d ? un passeport sanitaire A défaut d ? avoir favorisé tout débat en regard de la réalité et d ? une abondante littérature scienti ?que internationale pour n ? autoriser sur la scène publique que l ? intervention et les avis de professionnels de santé en con it d ? intérêts avec l ? industrie pharmaceutique L ? Etat français par des lois liberticides qui se sont substituées à une véritable politique de santé publique mesurée et adaptée à un virus a basculé dans un régime totalitaire voire dictatorial au nom du Covid ? par une généralisation de l ? extorsion au consentement sur le test RT ? PCR sur le VACCIN ? par l ? imposition du masque la contrainte à résidence surveillée en violation de tous les Traités et codes internationaux Nous rappelons avec force que l ? Etat français ne peut se soustraire au droit international applicable en raison de la situation sanitaire en e ?et Selon la Cour Européenne des Droits de l ? Homme il convient de regarder au ? delà des apparences et d ? analyser les réalités de la situation litigieuse ? CESDHLF septembre n et Sporrong et L? nnroth c Suède ? La mise en quarantaine de la Convention de Sauvegarde des Droits de l ? Homme et des Libertés Fondamentales CESDHLF n ? est pas comme certains feignent de le faire croire de vanter les mérites de la clause dérogatoire de l ? article de la Convention mais d ? examiner la réalité de la situation induite par le non ? recours à l ? article du côté de Strasbourg et surtout du droit interne D ? une part la France avait la faculté et non l ? obligation ainsi relevée de recourir à l ? article D ? autre part les conditions d ? ouverture de l ? article l