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Droit Commercial INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL I. Approche historique On peu

Droit Commercial INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL I. Approche historique On peut considérer deux périodes en droit commercial. 1. Le droit des marchands jusqu’au droit commercial En effet, le droit commercial semble s’être formé au Moyen-âge à l’initiative des marchands. Ces marchands étaient dans les villes d’Italie (Venise, Milan) et dans les Flandres (Bruges, Anvers, Arras). La place d’Arras était la foire des marchands, c’est là où s’est développé le droit des marchands car ils avaient besoin de réglementation, de banques, d’une comptabilité, parfois ils faisaient faillites, de juridictions spécialisées (ou consulaires) : tribunaux de commerces pour régler les différends. Ces foires avaient une dimension internationale. Le droit des marchands est appelé le « Jus Mercatorum » c’est un droit international mais aussi un droit corporatif : les marchands se regroupent par catégories et droit coutumier (différent de l’écrit). C’est un droit créé par les marchands mais cela ne forme pas une loi. A la Renaissance, petit à petit, l’Etat devient fort, le Roi reprend le pouvoir. Pour montrer sa puissance l’Etat veut prendre en main ce droit des marchands. C’est ainsi qu’en 1673, Colbert décide de récapituler dans une ordonnance les usages commerciaux, on l’appellera « Le Code des Marchands » ou « Code Savary ». A la Révolution, on ne retouche pas à cette ordonnance. Mais en 1791, on proclame la liberté du commerce et de l’industrie dans un texte : le Décret d’Allarde. Et on interdit les corporations dans la loi Le Chapelier. La notion de commerce et du droit commercial se trouve véritablement consacré dans le code de commerce de 1807 fait à l’initiative de napoléon : ce n’est plus une compile des coutumes, il recrée toute une série de règles de droit commercial. 2. Du droit commercial au droit des affaires Dans la 2e moitié du 19e siècle, on a la révolution industrielle. Pour toutes les innovations on a besoin d’instructions juridiques nouvelles. On vote donc les lois. 1844 : brevets d’inventions ; 1865 : loi sur le chèque ; 1867 : sur les sociétés commerciales ; etc… qui s’ajoute au droit commercial. Petit à petit, on s’aperçoit que le code de commerce de napoléon est dépassé. Du fait de la prolifération des activités industrielles, dans la 2e moitié du 20e siècle, on a un déséquilibre en faveur des plus forts et au détriment des plus faibles. L’Etat doit intervenir pour rééquilibrer en faveur du plus faible. C’est à cette époque qu’émerge le droit du travail protecteur pour le salarié, le législateur Page | 1 Droit Commercial instaure une réglementation des prix (exemple : pain), dans les contrats (protection de l’acquéreur). Se développe également le droit pénal des affaires : prévision de sanctions pénales pour ceux qui font des affaires en commettant des abus. Et encore une fois, on a des lois qui se situent en dehors du code de commerce. A partir de 1958, il y a un nouveau phénomène : la construction européenne. La France s’intègre dans l’Union Européenne : le libéralisme économique. On retrouve alors comme au Moyen-âge des règles internationales et des principes de liberté d’échanges et commerces tels qu’ils ont été proclamé à la Révolution. En même temps, on a conservé toutes les règles protectrices des plus faibles. On constate une rupture avec ce qui existait au début du 19e siècle. Les règles sont parfois contre le commerçant. II. Les définitions du droit commercial On définit le droit commercial comme une branche du droit privé qui régit au commerçant ainsi que les opérations commerciales. 1. Branche du droit privé Le droit public est l’ensemble des règles qui régissent entre une personne politique et une personne privée ou entre deux personnes publiques. Le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre personnes privées. Le droit privé se divise en sous-catégories dont l’une d’elle est le droit commercial. /!\ il fait nuancer cette affirmation parce que lorsque l’on fait du commerce on est parfois amené à tenir compte des règles de droit public. Par exemple on est soumis à une certains fiscalité et le droit fiscal c’est du droit public. Certaines sociétés commerciales ont dans leur clientèle une partie ou totalité de clients publics. 2. Les commerçants Le droit commercial est l’ensemble des règles qui régit les commerçants soit dans leurs rapports entre eux, soit avec des tiers. Mais là encore il faut nuancer pour deux raisons : – Parfois le droit commercial s’applique à des non commerçants qui n’ont aucun rapport avec le commerce. Exemple : toutes les règles relatives à la faillite peuvent s’appliquer aux professions libérales (médecins, avocats…) – Il est parfois difficile de savoir si une personne a bien la qualité de commerçant. Pour les personnes physiques : les personnes font du commerce mais ne sont pas immatriculé. 1. Les opérations commerciales Page | 2 Droit Commercial Il faut nuancer car les opérations commerciales peuvent être accomplies par un non professionnel. De plus, les institutions commerciales sont souvent imitées pour être appliquées à des domaines plus larges. Par exemple : les règles de la comptabilité commerciale ont été imitées pour la comptabilité civile. De même, pour les règles de la société commerciale avec la société professionnelle. Le droit commercial peut avoir pour champ d’opérations différents domaines. On a donc des difficultés à donné une définition fonctionnelle de la matière et dans un cours de droit commercial on présente traditionnellement dans un premier temps les personnes qui sont susceptibles d’être soumises au droit commercial : les acteurs, on présente aussi les outils utilisés par ces acteurs pour exercer une activité commerciale, et enfin on décrit les règles qui régissent les activités commerciales, et de façon plus récente on décrit les droits et les libertés applicables dans le commerce. III. Les sources du droit commercial 1. Le droit édicté C’est principalement le code de commerce. /!\ ce n’est plus celui de 1807. Il y a eu un vaste programme de refonte des codes et l’ordonnance du 18 septembre 2000 a donné naissance au nouveau code de commerce. Il fait une compilation de l’ancien code (Napoléon) et de toutes les lois nouvelles jamais intégrées dans le code. En 2007, avec le décret du 25 mars, on décide d’ajouter une partie réglementaire c'est-à-dire une partie qui compile tous les décrets et les arrêtés ministériels intéressants le commerce. On est obligé de tenir compte des sources infra législatives : en dessous de la loi (exemples : arrêtés préfectoraux, circulaires, réponses ministérielles… et supra législatives : au dessus du code, il y en a deux types : – La convention européenne des droits de l’homme : directement applicable aux tribunaux, avec la convention européenne, il y a la cour Européenne qui sanctionne le pays qui n’applique pas la convention – Droit communautaire pour compléter le code du commerce. /!\ ne p as confondre droit communautaire et droit européen. Le droit communautaire est celui prévu à Bruxelles par les Etats Membres de l’Union Européenne. Dans la convention européenne la logique est d’accorder des droits aux justiciables. Dans l’Unions Européenne la logique est de favoriser les échanges économiques. On veut harmoniser les règles juridiques, faciliter la tâche à celui qui veut faire du commerce dans différents pays de l’Union Européenne en se mettant d’accord pour que les règles juridiques soient les même dans chaque pays. L’Union Européenne est dotée d’institutions : le parlement européen, la commission et le conseil. Elles édictent des règles qui prennent la forme de directives ou de règlements européens. Ces derniers s’intègrent directement dans notre droit, les directives ont besoin d’être transposées, un délai de transposition est donc prévu. Il peut être directement invoqué devant nos juridictions et nos juridictions sont obligées de faire prévaloir ce droit sur notre droit interne. Page | 3 Droit Commercial 1. Le droit spontané C’est le droit qui est des usages c'est-à-dire qui est né de la pratique. Ce droit est important pour deux raisons : – Historiquement : le droit commercial a d’abord été coutumier – Logique : le droit commercial doit toujours être adapté à la vie économique et à ses mutations. Dans un souci d’adaptation on doit faire attention à la pratique et aux usages. En France, certains auteurs sont hostiles aux usages, d’autres pensent qu’il faut y faire attention mais faire une distinction entre les usages de droit (ou impératifs) et les usages de faits ‘ou conventionnels). Les usages de droit pourraient être pris en compte à ce qui ressemble à une vraie règle de droit. Quant aux usages de faits ils ne s’imposeraient pas au juge mais pourraient constituer un guide pour interpréter une convention entre deux commerçants sur des prix de ventes sans préciser si les prix doivent s’entendre TTC ou HT, le juge peut utiliser un usage conventionnel selon lequel en pratique et entre commerçant ils s’entendent HT. Les usages ne sont pas définis dans le code du commerce. Certains textes y font référence comme par exemple l’article L 145-9 du Code de commerce sur les baux commerciaux en ce qui concerne la durée du congé. On uploads/S4/ cours-droit-commercial-l2-administration-economiqueet-sociale.pdf