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Plan detaille droit general 22 23 335f179afedba474a2f79f1e4b106abf

SEANCES SEANCES et SEANCE PLAN DETAILLE DROIT GENERAL - Les règles de droit Dé ?nition du droit Les divisions du droit droit privé et droit public Les règles de droit nationales Les règles de droit internationales Les juges Le Tribunal judiciaire Le Tribunal de commerce Le Conseil des Prud ? hommes La Cour d ? appel Les juridictions pénales tribunal de police tribunal correctionnel Cour d ? assises Cour d ? appel et Cour d ? assises d ? appel Le procès Les droits du justiciable La preuve modes de preuve principe de loyauté de la preuve Thème séances à les règles de droit H I - Dé ?nition du droit On peut dé ?nir le droit comme l ? ensemble des règles régissant la vie des hommes en société et sanctionnées par l ? autorité publique l ? État D ? une part le droit suppose l ? existence d ? une société c ? est-à-dire d ? une pluralité d ? individus Une personne vivant seule sur une ? le déserte n ? a pas besoin de droit Elle est libre de faire ce qu ? elle veut puisque sa liberté ne cause aucun tort à autrui En revanche dès l ? instant o? deux individus coexistent la règle de droit devient nécessaire pour éviter que la loi du plus fort ne l ? emporte D ? autre part le droit suppose l ? existence d ? une sanction La règle de droit est obligatoire contrairement aux autres règles de vie en société comme les règles de politesse ou de bienséance Or le propre de la règle de droit est que son non- respect est sanctionné par l ? État dont le rôle est de garantir le maintien de l ? ordre social La violation d ? une règle de droit est donc une faute sanctionnée principalement de deux manières soit de manière civile par une réparation soit de manière pénale par une punition CLa sanction civile prend la forme d ? une réparation ?nancière appelée dommages et intérêts ? On entend par dommages et intérêts une somme d ? argent évaluée par le juge destinée à compenser le préjudice subi par une personne du fait d ? une autre personne Par exemple celui qui ne respecte pas un contrat sera condamné à réparer ?nancièrement le dommage causé à autrui La sanction pénale intervient lorsqu ? une infraction a été commise Elle prend la forme d ? une punition dont les expressions les plus sévères sont une amende versée à l ? État et ou une peine de prison Sanctions pénales et civiles peuvent se cumuler Ainsi la contrefaçon est un délit sanctionné par une amende une peine de prison et des dommages et intérêts si la victime de la contrefaçon a subi un préjudice ?nancier II - Les divisions du droit On distingue traditionnellement deux grandes classi ?cations du droit le droit privé et le droit public A Le droit privé C ? est l ? ensemble