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Fiche 5 Droit administratif Le Conseil d’État : Juge administratif et conseille

Fiche 5 Droit administratif Le Conseil d’État : Juge administratif et conseiller juridique Dissertation - «Le Conseil d’État et sa double fonction» – Correction I – La justification de la double fonction du CE A – Le rôle essentiel du CE comme conseiller du gouvernement B – La suprématie du CE dans l'ordre juridictionnel administratif II – La remise en cause timoré de cette double fonction A – la problématique de l'impartialité du CE B – Une double fonction garantie par le fonctionnement interne du gouvernement droit de faire en sous partie a) conseiller, b) juge administratif, ça passe. – Fiche 5 cours TD les compétences du CE Il exerce des fonctions consultatives et contentieuse. CE, 11 juillet 2007, union syndicale des magistrats administratif → dualité fonctionnel ad et contentieuse, compatible avec art 1 de la CEDH I – Les attributions administratives le CE est consulté par le gouvernement dans différentes situations, peut arriver que consultation soit obligatoire ou consultative, dans tous les cas, avis rendu publique que si le ministre l'accepte. Consulté de façon obligatoire sur les projets de lois, et ordonnances 38 de la C°, également pour décret modifiant des lois antérieurs a 1958 art 37 de la C°, intervenue en mat réglementaire. En temps générale, consultation obligatoire chaque fois que la loi impose décret en CE et facultatif lorsqu'elle renvoi a des décrets prit après avis du CE. CE peut être consulté de façon consultatif par les ministres sur «les difficultés qui s’élève en matière administrative» CJA (code juridiction administrative). 2 – attribution hiérarchique du CE CE chargé mission inspection du fonctionnement à l'égard juridiction administrative. II – Attribution contentieuse 1 – CE juge de premier et dernier ressort CE compétent pour des recours pour excès de pouv contre ens des décrets, acte réglementaire des ministres, ordonnances avant ratification art 38 et acte régionaux a compétence nationale. Connaît également du contentieux, les fonctionnaires nommés par décret du président de la république. La compétence d'appel du CE a été fortement réduite par la loi du 31 dec 1987, ne conserve qu'une compétence résiduel. Il est juge appel des jugements des tribunaux administratifs et des jugements prononcés sur les recours a l'appréciation ,,,,,,,, 2 – juge en cassation juge de cassation de droit commun depuis loi 31 dec 1987 a l'égard de toutes décision des juridictions administratifs rendu en dernier ressort (CAA). 3 - lorsque tribunal administratif ou une cour ad d'appel rencontre une question de droit nouvelle présentant une difficultés sérieuse et se posant ds de nombreux litiges CE peut etre saisi rend alors un avis contentieux dans les 3 mois. uploads/S4/ sa-cance-5 1 .pdf