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responsabilite contractuelle delictuelle 1

www lautreprepa fr PREPA ENM Droit civil La distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle ? Corrigé établi par Christophe André Il est fréquent en droit de poser des distinctions et autres summa divisio qui structurent les règles juridiques de façon a priori intangible La cohérence théorique de ces distinctions est incontestable mais leur mise en ?uvre pratique achoppe parfois sur un certain nombre d ? incertitudes concrètes Ce constat vaut particulièrement lorsqu ? on envisage la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle On distingue ainsi classiquement deux branches de la responsabilité civile la responsabilité délictuelle visée aux articles à du Code civil et la responsabilité contractuelle visée à l ? article du Code civil qui trouve à s ? appliquer lorsqu ? il existe entre l ? auteur du dommage et la victime un contrat et que le dommage est imputable à l ? inexécution d ? une obligation du contrat ou rattachée au contrat La responsabilité contractuelle a classiquement été considérée comme une notion assez voisine de la responsabilité délictuelle Leurs di ?érences tiendraient à leurs régimes mais leur nature serait la même Elles auraient toutes deux pour fonction de réparer un dommage Réactivant une ancienne querelle doctrinale qui s ? était épanouie à la ?n du XIXème siècle Philippe Rémy a rompu une telle unanimité en soutenant que les deux ordres de responsabilité étaient fondamentalement distincts tant dans leur régime que dans leur nature Le vocable même de responsabilité serait impropre en la matière Ainsi les articles et suivants du Code civil auraient pour fonction non la réparation mais l ? exécution par équivalent du contrat conclu entre les parties L ? article du même code serait particulièrement éloquent à cet égard qui subordonne l ? octroi de dommages-intérêts à l ? inexécution contractuelle ou au retard dans cette exécution Ce faisant il ferait de la responsabilité contractuelle une modalité particulière d ? exécution des obligations conclues entre les parties La responsabilité contractuelle serait donc en réalité un faux concept ? Par-delà cette querelle la distinction est assurée par un principe dit du non-cumul ? qui recouvre en réalité une non- option il est interdit d ? opter pour les règles délictuelles dès lors que les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies L ? objectif est de préserver la prévisibilité contractuelle en évitant que la victime ne puisse à sa guise choisir le régime le plus favorable à son indemnisation sans égard pour les prévisions du débiteur Cependant cette distinction bien que classique et cardinale est aujourd ? hui brouillée D ? une part les frontières du contrat sont incertaines comme en témoignent notamment les obligations rattachées au contrat sur le fondement de l ? article du Code civil D ? autre part une jurisprudence contemporaine s ? est épanouie qui a ?rme une identité des fautes contractuelle et délictuelle AP octobre ce qui permet à la victime de se situer sur le terrain de l ? article du Code civil tout en béné ?ciant