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ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE PROPOSITION DE LOI pour lutter contre la di ?usion des images montrant des sévices sexuels commis sur animaux Présentée par Mme MARLAND-MILITELLO EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES MESSIEURS La manière dont une société traite les animaux est révélatrice de son niveau de civilisation Depuis la France s'est dotée d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale qui est réexaminé et modi ?é régulièrement en fonction des connaissances scienti ?ques et des textes communautaires Ce dispositif est encore perfectible à bien des égards mais il établit quelques règles fondamentales en matière de protection animale et pose les prémices du respect total de la réalité physiologique des animaux êtres vivants doués de sensibilité S'agissant des sévices commis envers les animaux l'article de la loi n - du mars portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a étendu la protection des animaux aux sévices de nature sexuelle Cet article a été introduit par voie d'amendement parlementaire signe que les parlementaires sont des acteurs porteurs de progrès en matière de protection animale Si ce sujet peut prêter à sourire pour certains il donne à ré échir pour tous La zoophilie est e ?ectivement un sujet dérangeant tabou pour certaines personnes de par son aspect contre- nature Il n'en demeure pas moins que ces sévices sont dans une société civilisée inadmissibles sans s'appesantir sur les évidentes raisons liées à la protection animale ces actes malsains bouleversent les repères de notre société Ils Csont contraires à la dignité humaine Ils sont contraires au respect que l'Homme doit porter aux animaux et à la nature ? Le droit en vigueur l'article - du Code pénal Le fait publiquement ou non d'exercer des sévices graves ou de nature sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende ? alinéa A titre de peine complémentaire le tribunal peut prononcer l'interdiction à titre dé ?nitif ou non de détenir un animal ? alinéa ? La jurisprudence française en matière de sévices sexuels sur animaux Dans un arrêt en date du septembre la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que les actes de sodomie e ?ectués par un homme sur son poney Junior étaient bien constitutifs de sévices de nature sexuelle au sens de l'article - du code pénal et a rejeté le pourvoi du demandeur le condamnant à un an d'emprisonnement avec sursis et à titre de peine complémentaire à une interdiction dé ?nitive de détenir un animal ? Quelques chi ?res sur les condamnations sur le fondement de l'article du code pénal ANNÉE NOMBRE DE CONDAMNATIONS Question écrite n de l'auteure réponse de Madame la Garde des Sceaux publiée au Journal o ?ciel le juillet à la page CSelon les années à des condamnations concernent des sévices graves ou des actes de cruauté envers un animal domestique apprivoisé ou captif ? Zoophilie bestialité et zoosadisme D'après Le Petit