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KADRI Yacine TD DE DROIT CIVIL SEANCE N°4 Dissertation : LA SANCTION DE LA REGL

KADRI Yacine TD DE DROIT CIVIL SEANCE N°4 Dissertation : LA SANCTION DE LA REGLE DE DROIT François Terré disait « il est commode, il est même courant d'affirmer que le propre de la règle de droit est d'être une règle sanctionnée par l'autorité étatique». Il est le cas de dire que la vie en société implique le respect des règles qui régissent le bon fonctionnement social. Beaucoup diront , et ceci est compréhensible, qu'il est obligatoire d'observer ces règles , et ce , sous peine de sanction. Concrètement , le fait que les justiciables respectent le Code de la route tient au fait que s'ils contreviennent à l'ordre qu'il établit ils en seront sanctionnés. En d'autres termes , ils respectent les dispositions du Code de la route par « peur du gendarme ». En effet, la violation d'une règle de droit est sanctionnée. Par règle de droit nous entendons une norme juridiquement obligatoire quelque soit sa source , quelque soit son degré de généralité, sa portée, car il y a des règles impératives et des règles supplétives. Sachant que la règle de droit est une norme juridique qui se différencie des autres règles issues d'autres normes comme les règles morales ou les règles religieuses imposées par la divinité, ou encore les règles de bienséance et de politesse. Quant à la sanction c'est la conséquence juridique d'une attitude ou d'un comportement qui va à l'encontre de la règle de droit posée. La sanction peut être positive, par exemple un diplôme sanctionne la réussite à un examen. Toutefois ce propos est à tempérer dans la mesure où la sanction est dite négative la majeure partie du temps, dans ce cas elle va dans le sens d'une punition. Cette punition est extériorisée car elle émane de l'Etat et est prononcée le juge. La sanction de la règle de droit se distingue de la sanction de Dieu ( pour la règle d'origine religieuse ) ou de celle de notre conscience ( pour la règle morale ). Ici nous nous intéressons à la sanction juridique. En partant d'un point de vue concret, il faut que les justiciables sachent quelle est la place de cette sanction . Le but est de savoir si l'on respecterai sa parole dans le cas où le non respect de cette parole ne serait pas sanctionné. Ensuite , d'un point de vue plus abstrait il convient de se demander quel est le critère de la règle de droit : trouve t-on la sanction dans l'élément constitutif de la définition de la règle de droit ? Le problème général qui se pose est donc le suivant : la sanction est-elle alors nécessaire à la règle de droit , pour assurer son effectivité, mais aussi pour la définir ? Ainsi, la sanction peut être vue comme un critère de la règle de droit ( I ), néanmoins il est intéressant de voir une certaine relativité dans cette fonction ( II ). I - La sanction comme critère de la règle de droit La sanction de la règle de droit apparaît comme un élément nécessaire au bon fonctionnement social ( A ) , néanmoins elle fait l'objet de théories doctrinales divergentes ( B ). A) La nécessité de la sanction La sanction de la règle de droit émane de l'Etat et est prononcée par le juge judiciaire ou administratif , elle est dite extériorisée. En effet , la règle de droit est obligatoire parce qu'elle doit assurer la paix sociale. L'objectif de paix sociale fait qu'on doit respecter la règle. Il y a donc une nécessité de la sanction. Il est opportun d'illustrer notre propos avec un exemple issus de la vie courante et auquel de nombreux citoyens sont confrontés : le respect du Code de la route . Si les automobilistes et les conducteurs de deux-roues ne respectent pas les dispositions du Code de la route , comme par exemple le fait de s'arrêter devant un feu rouge, il y a un véritable risque de chaos avec pour conséquence des accidents de la route avec pour conséquences des dommages physiques et matériels très lourds , voire la mort dans un cas plus grave. C'est pourquoi le fait de ne pas arrêter son véhicule à un feu rouge , et dans un sens plus large le fait de ne pas respecter les dispositions qu'impose la règle de droit, doit être sanctionné. En outre, la sanction de la règle de droit permet de distinguer la règle de droit d'autres règles. Lorsque l'on sait qu'il y a une sanction étatique , on sait que c'est une règle de droit. Il semble utile de faire un parallèle avec la règle morale. La sanction émanant de l'Etat intervient à l'encontre d'un comportement qui irait à l'encontre de l'ordre public. La sanction est alors revêtue d'un caractère obligatoire , plus , elle est inévitable. A contrario, la règle morale ainsi que sa sanction ne relève que du fort intérieur de l'individu. Il décide lui même de la respecter ou non , de même sa sanction ne comporte pas de caractère obligatoire. Par exemple personne n'est forcé de rendre une invitation à diner alors qu'il est obligatoire de s'arrêter à un feu rouge. La sanction apparaît comme un critère indéniable de la règle de droit, elle assure donc son effectivité, et cette affirmation se voit confirmée par la doctrine. B) Théories doctrinales Aubert avance une thèse selon laquelle le critère de la règle de droit est sa sanction : « la caractéristique décisive de la règle de droit consiste en ce qu'elle est une règle à la fois rendue obligatoire et sanctionnée par l'Etat.». François Terré , à l'inverse, nous dit que ce n'est pas un critère de définition mais que c'est une conséquence de la règle de droit : « L'analyse pourtant ne convainc pas. (…) En d'autres termes, une conduite juridique n'est pas telle par la vertu de l'autorité étatique... mais elle est sanctionnée par l'autorité étatique – si d'ailleurs celle-ci le juge nécessaire- parce qu'elle est une conduite juridique ». La sanction découle du non respect de la règle de droit. Elle vient a posteriori, c'est donc une conséquence dans la thèse de Terré. Mais en ce qui nous concerne , la nécessité de la sanction est nécessaire. De manière très explicite , nous constatons qu'il y a une sanction dans tous les cas. Que ce soit un critère de définition ou une conséquence , la règle de droit appelle une sanction. Certes, la sanction apparaît comme un élément de définition de la règle de droit, cependant il est intéressant de se demander si cette notion de sanction est absolue comme critère de définition de la règle de droit , se pose alors la question de la relativité de la sanction. II – La relativité de la sanction La relativité de la sanction s'exprime à travers l'exécution de la sanction (A) et efficacité de la sanction ( B ). A) Exécution de la sanction La sanction étatique est marquée par son caractère contraignant , impérieux, en effet chaque décision de justice est revêtu de la force exécutoire à laquelle les justiciables ne peuvent s'opposer, ils sont obligés d'accepter et de répondre à la sanction qui leur est soumise. La sanction fait donc respecter la règle. Toutefois , il y a des cas d'exécution spontanée d'actions , auxquelles l'individu ne rattache pas forcément une sanction, mais du simple bon sens. Par exemple : chaque individu ne commettra pas de meurtre, même s'il n' y a aucune sanction prévue , de même pour le viol. François Terré distingue « l'obligation juridique » et le « devoir moral », selon entre ces deux notions vient une catégorie intermédiaire , les obligations naturelles. Terré en donne une définition : « L'obligation naturelle n'est pas susceptible d'exécution forcée, en cela , elle ressemble au devoir moral. Mais si le débiteur de l'obligation naturelle l'exécute volontairement et en connaissance de cause, il est censé , il est censé exécuter une obligation reconnue par le droit positif. Alors le seuil juridique est atteint. L'obligation naturelle est une obligation juridique». Par exemple , l'obligation alimentaire entre frère et sœurs n'est pas imposée par la loi , il en va de même pour le concubinage , mais si un individu s'engage à subvenir aux besoins de ses frères et sœurs ou de son concubin il entre alors dans le champs d'application de la loi , et donc il devient susceptible d'être sanctionné par un juge. Un comparatif avec les autres ordres normatifs appelle également quelques observations. Une règle religieuse n'a pas besoin de sanction pour être respectée, le fait qu'elle soit suivie relève de la croyance personnelle, la sanction possible est celle de Dieu qui est énoncée dans les textes religieux et la sanction ne prend son sens que si l'on est croyant. La règle morale n'appelle pas de sanction étatique , mais davantage une sanction d'ordre sociale comme la honte , ou encore le rejet par le groupe social. La règle de droit n'a uploads/S4/ dissertation-la-sanction-de-la-regle-de-droit.pdf