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Preemption guide safer Guide pratique des noti ?cations de vente à la Safer Janvier C CGuide pratique des noti ?cations de vente à la Safer INFORMATION SUR L ? ALIÉNATION D ? UN BIEN AGRICOLE ET DROIT DE PRÉEMPTION DE LA SAFER Pages Personne chargée d ? i

Guide pratique des noti ?cations de vente à la Safer Janvier C CGuide pratique des noti ?cations de vente à la Safer INFORMATION SUR L ? ALIÉNATION D ? UN BIEN AGRICOLE ET DROIT DE PRÉEMPTION DE LA SAFER Pages Personne chargée d ? instrumenter Vendeur Acquéreur Contenu de la noti ?cation Biens non b? tis préemptables Bois et forêts Biens b? tis Biens mobiliers Préemption partielle Prix Modalités de l ? aliénation Situation locative Acquéreur preneur en place Droits de préemption primant celui de la Safer Exemptions au droit de préemption de la Safer Forme et formalités Conséquences de l ? absence de noti ?cation Adjudication volontaire Procédure de l ? o ?re amiable C Guide pratique des noti ?cations de vente à la Safer PERSONNE CHARGÉE D ? INSTRUMENTER Art R - - du code rural et de la pêche maritime La noti ?cation incombe au notaire chargé d ? instrumenter ainsi que toute modi ?cation ou annulation ultérieure Elle incombe au cédant dans les cas de cessions de parts ou d ? actions sans intervention d ? un notaire Le notaire est le mandataire apparent des vendeurs La signature et le cachet du notaire permettent de s ? assurer de la qualité de l ? expéditeur Une noti ?cation seulement signée par le vendeur n ? est pas recevable La Safer n ? a pas à véri ?er l ? existence et l ? étendue du mandat qui a été con ?é au notaire Un dépassement éventuel de mandat n ? a de conséquence que dans les relations entre le vendeur et le notaire A défaut de détenir un mandat ou un compromis de vente il est donc conseillé de faire cosigner la noti ?cation par le vendeur La noti ?cation est adressée à la Safer par lettre recommandée avec avis de réception Depuis la loi autorise la transmission sous forme électronique VENDEUR ACQUÉREUR Art R - - du code rural et de la pêche maritime La noti ?cation doit indiquer les nom prénom date de naissance domicile et profession de la personne qui se propose d ? acquérir Si l ? acquéreur est une société en formation qui n ? a pas encore acquis la personnalité morale la noti ?cation doit indiquer l ? identité des membres constitutifs de la société La noti ?cation incomplète qui ne mentionne pas l ? identité de l ? acquéreur ne fait pas courir le délai légal de préemption Celui-ci ne part qu ? à compter du jour de réception d ? une nouvelle noti ?cation régulière ou du complément d ? information Le notaire s ? assure que les vendeurs ont la capacité pour aliéner le bien La noti ?cation à la Safer constituant une o ?re de vente ferme toute réserve doit être purgée avant son envoi ex purge interdiction d ? aliéner autorisation de coindivisaires etc Le notaire indique dans la noti ?cation les nom prénom date de naissance domicile et profession des vendeurs C CONTENU DE