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Prescrition entre droit civ et com

Les di ?érents délais de prescription en matière civile et commerciale I GENERALITES Le code civil a consacré son vingtième et dernier titre à la prescription Si cette matière est réglementée par le code civil la réglementation s ? applique aussi aux prescriptions dans d ? autres domaines du droit tels que le droit commercial le droit des assurances ou encore le droit cambiaire Les avantages que confèrent les règles sur la prescription sont l ? ordre et la sécurité juridique Elles permettent ainsi de protéger les tiers qui pourraient être trompés par une situation apparente mais aussi de sanctionner l ? inaction du titulaire d ? un droit L ? article du code civil dé ?nit la prescription comme le moyen d ? acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi ? Le temps peut donc soit créer soit éteindre des droits La première hypothèse vise la prescription acquisitive ou usucapion La prescription acquisitive permet l ? acquisition d ? un droit réel c ? est-à-dire d ? un droit qui s ? exerce directement sur un bien tel que le droit de propriété les servitudes ou encore l ? usufruit à la suite d ? une possession prolongée pendant un certain délai Dans la deuxième hypothèse la prescription est quali ?ée de prescription extinctive ou libératoire Elle signi ?e concrètement que l ? inaction du titulaire d ? un droit pendant un temps déterminé par la loi entra? nera la disparition de ce droit Les deux prescriptions qui tendent à des buts di ?érents sont réglementées dans le même titre du code civil Elles obéissent toutefois à des régimes di ?érents à l ? exception de quelques dispositions relatives au calcul des délais à l ? interruption des délais et à leur suspension La prescription ne court pas entre époux ni contre les incapables A LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE La prescription acquisitive permet donc l ? acquisition d ? un droit réel par la possession prolongée pendant un certain délai Certains domaines doivent toutefois être écartés de la prescription acquisitive L ? article du code civil dispose ainsi qu ? on ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont pas dans le commerce Sont visés l ? état des personnes qui est indisponible et ne peut par conséquent s ? acquérir ni se Mise à jour Décembre C perdre par voie de prescription les res nullius tel que la neige la mer ou encore l ? air ainsi que les biens qui sont dans le domaine public La prescription acquisitive ne porte que sur des droits réels et ne concerne ni les droits de créance ni les universalités juridiques ou de fait telles que l ? hérédité le patrimoine ou encore le fonds de commerce Les conditions Il faut d ? abord qu ? il y ait possession la Cour d ? appel a précisé à cet égard qu ? il ne peut y avoir prescription