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1 – actes de commerce : conclus entre deux commerçants La loi applicable : la l

1 – actes de commerce : conclus entre deux commerçants La loi applicable : la loi commerciale La preuve en cas de litige : preuve commerciale (libre) : facture, enregistrement, correspondance, mails….. Le tribunal compétent pour régler le litige : le tribunal commercial 2 – actes mixtes : conclus entre le commerçant et ses clients (principe de dualité) La loi applicable : loi commercial pour commerçant et loi civile pour la personne civile La preuve en cas de litige : c’est la qualité du défendeur qui détermine la nature de la preuve Pour une action en justice contre un commerçant : la preuve est libre Pour une action en justice contre un civil : la preuve civile (témoignage , serment , aveu …) Le tribunal compétent pour régler le litige : c’est le demandeur qui détermine le tribunal compétent Celui qui entame la procédure judiciaire est commerçant : il doit aller vers le tribunal civil Ce lui qui entame la procédure judiciaire est un civil : il a le choix entre le tribunal civil ou le tribunal commercial uploads/S4/ fichier-regime-jurdique-des-actes-de-commerce.pdf