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Procedure civile dst 3 corriges

CAPAVOCAT PROCEDURE CIVILE CORRECTION DU DST n DU LUNDI août SUJET NO Dissertation Le principe de loyauté Le principe de loyauté est connu depuis longtemps dans le droit français des contrats notamment à travers la notion de bonne foi que l ? on trouve à l ? article du Code civil Son apparition en procédure civile est beaucoup plus récente du moins en droit français En e ?et les pays anglosaxons ont développé depuis de nombreuses années le concept du due process of law et c ? est sans doute par l ? in uence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui compte parmi ses membres des juristes de common law que le principe de loyauté en procédure civile a fait son chemin dans notre système D ? abord limité au droit de la preuve le principe de loyauté semble aujourd ? hui consacré par la Cour de cassation comme un principe directeur du procès gouvernant ainsi les débats judiciaires Si la loyauté peut appara? tre comme une notion oue et imprécise sa proclamation en la matière peut être ressentie comme nécessaire en ce que le procès civil quoique accusatoire ne doit pas être une arène o? tous les coups seraient permis il n ? est pas inutile qu ? un principe de loyauté vienne surplomber en tant que norme juridique les devoirs déontologiques pesant sur les professionnels de la justice Suggéré et conceptualisé par une partie de la doctrine un principe de loyauté des débats pesant tout à la fois sur le juge et les parties a très clairement été consacré par un arrêt du juin de la première chambre civile de la Cour de cassation Principe relevant de la morale le principe de loyauté appara? t doté d ? une portée ambigu? et même super u en tant qu ? il investirait une part de la fonction traditionnellement dévolue à des principes préexistants comme le principe de la légalité de la preuve ou le principe du contradictoire A cet égard une part de la doctrine n ? est guère favorable à sa proclamation Le principe de loyauté serait ainsi inutile mais également inopportun en ce qu ? il constitue un obstacle à la manifestation de la vérité à laquelle doivent aspirer pourtant tous les principes de procédure civile Certes le principe de loyauté des débats devrait permettre de corriger ce défaut en favorisant la manifestation de la vérité mais d ? une part cela révèle l ? incohérence du principe de loyauté les résultats obtenus étant contradictoires et d ? autre part l ? impossibilité pratique de contrôler la loyauté des débats atténue fortement l ? utilité d ? un tel principe Alors que la jurisprudence semble avoir consacré le principe de loyauté et que le rapport Magendie I a proposé d ? en faire un principe directeur du procès en l ? introduisant à l ? article CPC on peut se demander s ? il ne devrait pas rester une simple règle