Proces verbal descriptif 2105781

PROCÈS -VERBAL DESCRIPTIF DOSSIER N REQUERANTE Avocat poursuivant Parcelle concernée AV Rue Cavane Léopold LA POSSESSION Jean MAYER ? Vincent MAYER ? Chloé TANAPIN Huissiers de justice associés quali ?és Commissaires de justice etude mayerassocies fr rue Mazagran SAINT- DENIS CL ? AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE NEUF FEVRIER A LA DEMANDE DE Ayant pour Avocat constitué Ma? tre Henri BOITARD Avocat au barreau de Saint-Denis y demeurant rue Général de gaulle laquelle constitution emporte élection de domicile en son cabinet AGISSANT EN VERTU - D ? un acte notarié revêtu de la formule exécutoire en date du octobre passé par devant Ma? tre Pascal MICHEL Notaire associé à Saint Denis contenant prêt - D ? une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée à la Conservation des hypothèques de Saint Denis Réunion le novembre Volume V n -D ? un bordereau d ? inscription de renouvellement publié au Service de la Publicité Foncière de Saint Denis Réunion le septembre sous les références Volume V n en marge de la formalité publiée le novembre Volume V n - D ? un précédent commandement de payer valant saisie immobilière délivré par acte de mon ministère en date du janvier et demeuré infructueux - Des articles R - à R - du Code des procédures civiles d ? exécution REQUIS A L ? EFFET D ? ETABLIR UN PROCES -VERBAL DESCRIPTIF des lieux désignés comme suit Sur le Département de la Réunion - Commune de LA POSSESSION Au rue Cavane Léopold cadastré référence AV n d ? une contenance cadastrale de ha a ca une parcelle de terrain b? tie d ? une villa de type T sur deux niveaux d ? une surface carrez ? relevée par expert de m ? outre une varangue et un garage APPARTENANT A DEFERANT A CETTE REQUISITION CJe soussignée Ma? tre Marine RAGOT Huissier de justice collaboratrice au sein de la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN MAYER VINCENT MAYER CHLOE TANAPIN Titulaire de l ? O ?ce d ? Huissiers de justice sis rue Mazagran à SAINT-DENIS CERTIFIE AVOIR PROCEDE en vertu des dispositions des articles R - et suivants du Code des procédures civiles d ? exécution à la date portée en tête du présent procès-verbal à la visite des lieux desquels j ? ai établi la description qui suit I DESCRIPTION GENERALE SOMMAIRE DU BIEN A Situation générale du bien COMMUNE ET ZONE D ? IMPLANTATION ?? INFRASTRUCTURES BATIMENTS ET RESEAUX ENVIRONNANTS -Commune et Zone implantée sur la Commune de LA POSSESSION population totale estimée à habitants Sources Insee recensement de la population populations légales des arrondissements et des cantons en vigueur à compter du er janvier ?? date de référence statistique er janvier -Infrastructures b? timents et commerces environnants se trouvent notamment au nord l ? école primaire Victor Hugo à environ m l ? école maternelle Célimène et la pharmacie de Sainte Thérèse à environ km -Réseau routier route départementale à environ km B Consistance générale du bien Le

  • 43
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Fev 19, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
  • Taille du fichier 69.2kB