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J2l3 corrige droit des libertes fonda methodo

LMD collection COURS dMjueérstihedoxiqeduroeclsoicgeise S Commentaire d ? arrêt cas pratique commentaire de texte questions à réponse courte dissertation juridique e édition R Droit privé Droit public U HISTOIRE DU ODROIT Céline Laronde-Clérac Agnès de Luget Magalie Flores-Lonjou Avec le concours d ? Arnaud Jaulin CLe commentaire d ? arrêt Illustration en droit public Introduction rédigée et plan de commentaire de la décision question prioritaire de constitutionnalité du Conseil constitutionnel février Association pour la promotion et l ? expansion de la la? cité La France est-elle une République la? que en ses divers territoires C ? est à cette question que devait répondre le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d ? État d ? une question prioritaire de constitutionnalité L ? association pour la promotion et l ? expansion de la la? cité a en e ?et le février saisi parallèlement le président de la République et le Premier ministre de demandes d ? abrogation de diverses dispositions réglementaires Au chef de l ? État elle a demandé l ? abrogation des dispositions réglementaires de la loi du Germinal an X et du décret n - du janvier relatif au régime des cultes catholique protestant et israélite dans les départements du Bas-Rhin Haut-Rhin et de la Moselle Au chef de gouvernement elle a demandé l ? abrogation du décret n - du septembre modi ?ant la loi locale du novembre relative aux traitements et pensions des ministres du culte rétribués par l ? État et du décret n - du octobre relatif à la ?xation indiciaire des personnels des cultes d ? Alsace et Moselle Les autorités exécutives ayant gardé le silence pendant plusieurs mois l ? association pour la promotion et l ? expansion de la la? cité a le octobre saisi le Conseil d ? État de deux requêtes visant non seulement à l ? annulation des décisions implicites de rejet du président de la République et du Premier ministre mais également à la transmission au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au o de l ? article de la loi du er juin et à l ? article des articles organiques des cultes protestants annexé à la loi du Germinal an X Le Conseil d ? État par arrêt du décembre ayant estimé que la loi du er juin n ? était pas applicable au litige n ? a renvoyé qu ? une seule question prioritaire de constitutionnalité en vertu de l ? article - de la Constitution celle relative à l ? article des articles organiques des cultes protestants annexé à la loi du Germinal an X La question prioritaire de constitutionnalité qu ? avaient à examiner les juges de la rue Montpensier au regard de la Constitution et notamment du principe de la? cité concernait l ? article VII des articles organiques applicables aux cultes protestants de la loi du Germinal an X prévoyant la rémunération des pasteurs des églises consistoriales d ? Alsace-Moselle Par décision du février le Conseil constitutionnel