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Protection des consommateurs titre xi livre 110 1

GUIDE JURIDIQUE DE L ? ENTREPRISE Traité théorique et pratique e édition Titre XI ?? Livre Protection des consommateurs Noémie GILLARD Avocate au barreau de Bruxelles et chercheuse CRIDS UNamur Company Universit de Namur biblioth que defacult de Droit Download date CCompany Universit de Namur biblioth que defacult de Droit Download date CLA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DANS LE CADRE DES CONTRATS À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT Table des matières Company Universit de Namur biblioth que defacult de Droit Download date INTRODUCTION Mise en contexte Cadre normatif CHAPITRE ER DÉFINITIONS ET CHAMP D ? APPLICATION Plan SECTION RE CHAMP D ? APPLICATION RATIONE PERSONAE ENTRE L ? ENTREPRISE ET LE CONSOMMATEUR ? Introduction Sous-section re Une entreprise Notion Exclusions L ? exigence d ? une interprétation large Sous-section Un consommateur Notion Les notions classiques à l ? épreuve de l ? économie collaborative SECTION CHAMP D ? APPLICATION RATIONE MATERIAE Introduction Sous-section re Le contrat à distance Notion Limites et exclusions Sous-section Le contrat hors établissement Notion Hors de l ? établissement commercial ? Exclusions Distinction avec le contrat à distance ? GUJE e éd suppl juin Livre ?? CCompany Universit de Namur biblioth que defacult de Droit Download date TITRE XI L ? ENTREPRISE ET LES CONSOMMATEURS SECTION POURQUOI DES RÈGLES PARTICULIÈRES Le contrat à distance Le contrat hors établissement CHAPITRE MÉCANISMES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS Introduction SECTION RE RÈGLES COMMUNES AUX CONTRATS À DISTANCE NE PORTANT PAS SUR DES SERVICES FINANCIERS ET AUX CONTRATS HORS ÉTABLISSEMENT Sous-section re L ? obligation d ? information Une obligation d ? information renforcée Contenu de l ? obligation Sanction spéci ?que Modalités de fourniture des informations Contraintes d ? espace ou de temps Support durable ? et fourniture ? d ? information Sous-section Le droit de rétractation Notion Point de départ et calcul du délai Information sur le droit de rétractation et sanctions spéci ?ques Les conséquences de l ? exercice du droit de rétractation Droit de rétractation et contrat de service Droit de rétractation et contrat de vente Utilisation du bien pendant le délai de rétractation Qui supporte le coût de mise en ?uvre du droit de rétractation Exceptions au droit de rétractation SECTION PROTECTION SPÉCIFIQUE LIÉE À L ? OBJET DU CONTRAT LES CONTENUS NUMÉRIQUES Mise en contexte et dé ?nition Le contenu numérique est-il un produit ? un bien ? ou un service ? Faiblesse particulière du consommateur Obligation d ? information renforcée Contenu numérique et droit de rétractation Application d ? autres instruments législatifs Une matière en pleine mutation SECTION POINT D ? ATTENTION LE CONSOMMATEUR MINEUR ?? Livre Wolters Kluwer CLA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DANS LE CADRE DES CONTRATS À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT SECTION RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX CONTRATS À DISTANCE PORTANT SUR DES SERVICES FINANCIERS Sous-section re Notion et mise en contexte Sous-section Contenu du régime particulier Obligation d ? information Droit de rétractation Conclusion Bibliographie Company Universit de Namur biblioth que defacult de Droit Download date GUJE e éd suppl juin Livre ?? CCompany Universit