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Propositions de reformes de la procedure penale

PROPOSITIONS DE REFORMES DE LA PROCEDURE PENALE I - Schéma de la réforme La remise de la version dé ?nitive du rapport e ?ectué en exécution de la lettre de mission du Ministre de la Justice du novembre constitue l'achèvement de la première étape d'un processus qui doit conduire à la mise en vigueur d'un nouveau Code de procédure pénale et d'un Code de l'organisation judiciaire profondément refondu aux environs des premiers janvier des années ou ce qui s'inscrit dans la ligne des projets annoncés par Monsieur le Président de la République visant à une modernisation de la justice sur la durée du septennat La seconde étape qui s'étendra sur l'année sera celle de la plus vaste consultation jamais menée sur un projet de cette nature puisqu'elle visera au-delà des interlocuteurs habituels les partis politiques les syndicats généraux les clubs de pensée dans la mesure o? ils pourront être identi ?és ou se feront conna? tre tous les membres des professions de justice qui souhaiteront se manifester tous les universitaires recensés comme pénalistes La troisième étape qui occupera le premier semestre de l'année sera consacrée à la préparation d'un texte dé ?nitif intégrant au texte initial les observations signi ?catives et pertinentes qui auront été faites durant la phase de consultation la quatrième étape étant celle de l'adoption du texte ainsi préparé Il importe d'insister sur le fait que les deuxième et troisième étapes de cette démarche seront entièrement transparentes tout ce qui sera adressé et fait pouvant être véri ?é et justi ?é II - Principales caractéristiques du texte dans son état actuel Le présent projet de Code de procédure pénale se caractérise essentiellement par trois traits C'est un Code de droit continental expression prise par opposition à celle de droit anglo-saxon Dans cette perspective il maintient une phase d'instruction préparatoire con ?ée à un juge d'instruction dont on s'e ?orce de favoriser l'e ?cacité notamment au travers d'une nouvelle réglementation de la détention provisoire de nature à alléger les contraintes qui pèsent sur lui Il laisse aussi aux présidents des juridictions de jugement un rôle de direction des audiences C'est un projet profondément libéral cherchant à aligner d'une façon quasiment parfaite les droits de l'accusation et ceux de la défense Cela se traduit par plusieurs dispositions La documentation Française Proposition de la réforme de la procédure pénale C- une obligation de motivation de toutes les décisions de justice non seulement de nature juridictionnelle mais aussi de simple administration judiciaire une théorie générale des preuves qui en garantit la ?abilité comme la loyauté un encadrement des enquêtes de police en ?xant clairement le domaine les limites et les procédures une uni ?cation totale des droits des parties privées et du ministère public durant l'instruction préparatoire une nouvelle réglementation de la détention provisoire qui devrait conduire à la diminution du domaine et de la durée de celle-ci en distinguant une détention provisoire proprement dite laissée au juge d'instruction pour les besoins du rassemblement des preuves mais limitée à six mois