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Publicite fonciere en france pdf

Publicité foncière en France La publicité foncière est un ensemble de procédures administratives qui permettent de conférer aux actes concernant la propriété immobilière une présomption de preuve dès lors qu'ils sont publiés Elle assure une mission foncière et patrimoniale en conservant et en publiant tous les droits réels existant sur les immeubles Tous les actes translatifs de propriété vente donation legs y sont répertoriés mais aussi les baux de longue durée les démembrements de propriété les servitudes et les suretés réelles immobilières Toute personne qui en fait la demande peut obtenir des informations sur la situation patrimoniale des personnes ou sur la situation juridique des immeubles Ce dispositif assure ainsi la sécurité des transactions immobilières et du crédit qui y est attaché en assurant une information claire et objective de l'ensemble des parties Sommaire Les principes généraux Les origines Le dispositif actuel Leur mise en ?uvre Sur le territoire métropolitain Organisations spéci ?ques Alsace- Moselle Mayotte Polynésie et Nouvelle-Calédonie Les e ?ets de la publicité foncière Opposabilité aux tiers Rang des privilèges et hypothèques Notes et références Articles connexes Liens externes Les principes généraux Les origines Le principe de la publicité foncière émerge à la ?n du XVIIe siècle avec l ? édit du mars dit de Colbert ? qui institue la législation sur les hypothèques applicable dans l ? ensemble du royaume Pour la première fois dans l'histoire de la publicité foncière Colbert met au premier plan la nécessaire sécurité juridique des transactions immobilières et du crédit Il faut rétablir la bonne foi qui est perdu? assurer la fortune de ceux qui prêtent leur argent Il faut aussi rétablir le crédit des particuliers qui est perdu sans ressources ? Il faut faire voire clair à ceux qui vous Csecoureroient s'ils y trouvaient leur seureté Il faut aussi ôter le moien à ceux qui veulent tromper les autres de le pouvoir faire ? ? Cet éphémère édit suscita de fortes oppositions Ainsi le Chancelier d'Aguesseau appelé à se prononcer sur un projet de même nature vraisemblablement dans les années - donne un avis bien tranché Rien n'était plus contraire au bien et à l'avantage de toutes les familles que de faire trop connaitre l'état et la situation de la fortune des particuliers ? et plus loin ? en ruinant le débiteur on ruine aussi le créancier ? Les Révolutionnaires feront le choix de la publicité mais cette question de la publicité foncière c ? est-à-dire le fait de mettre à la disposition des tiers certains éléments ?gurant dans le contrat liant les deux parties à l ? acte de transmission de droits immobiliers va diviser l ? opinion et les juristes tout au long de la révolution puis du dix-neuvième siècle autour de la question du secret des patrimoines Au motif que le secret des fortunes est un élément de la liberté individuelle les rédacteurs du Code Civil ne retiendront que la transcription des actes translatifs à titre onéreux aux ?ns de purge et non la transcription de toutes les