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Pv de mise a disposition de biens immeubles

Procès-verbal de mise à disposition d ? un bien immeuble Procès-verbal de mise à disposition par la commune de Nom de la commune des biens immeubles a ?ectés à l ? exercice de la compétence GeMAPI par l ? EPCI-FP En application des articles L - III ou L - et L - et suivants du Code général des collectivités territoriales disposant que tout transfert de compétence entra? ne de plein droit la mise à disposition de la collectivité béné ?ciaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l ? exercice de cette compétence L ? immeuble ?? ou la partie d ? immeuble ?? a ?ecté e à l ? exercice de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations GeMAPI sis e à Nom de la commune décrit e par le présent procès-verbal est mis e à disposition de l ? EPCI-FP représenté e par son Président à compléter par la commune de Nom de la commune représentée par son Maire à compléter SITUATION JURIDIQUE Biens immeubles par destination à compléter RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS Désignation du propriétaire Nom de la commune Année de construction du b? timent à compléter Références cadastrales et adresse à compléter RENSEIGNEMENTS COMPTABLES Numéro d ? inscription à l ? inventaire communal à compléter Valeur historique prix d ? acquisition ou de construction à compléter Valeur nette comptable en cas d ? amortissement à compléter CONSISTANCES Cours d ? eau concerné à compléter Longueur estimative à compléter Modalités d ? accès à compléter Dispositifs constructifs à compléter Photographie récente du bien CETAT GÉNÉRAL DES BIENS Les biens mis à disposition sont dans un état général d ? entretien et de fonctionnement à compléter Observations éventuelles à compléter Evaluation de la remise en état o liste des travaux e ?ectués sur les biens mis à disposition au cours des dernières années à compléter o études et devis disponibles pour des travaux à réaliser prochainement à compléter NATURE DES CONTRATS OBLIGATIONS CONCESSIONS ET AUTORISATIONS DIVERSES Pour les constructions ou rénovation de moins de ans o ma? tre d ? ?uvre à compléter o entreprises titulaires de marchés à compléter o références de l ? assurance-construction éventuelle à compléter o contrats de prêts à compléter Pour toutes les constructions o contrats d ? assurances à compléter o autorisation au titre du décret n - du décembre à compléter o autorisation d ? occupation à compléter o servitude d ? accès à compléter o contrat d ? entretien à compléter o contrat de surveillance de contrôle de l ? état à compléter o contrat de fourniture à compléter o toutes autres obligations et autorisations à compléter Les pièces correspondantes sont annexées au procès-verbal DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L ? EXPLOITATION DU BIEN o plan d ? implantation sur fond cadastral o plans d ? exécution OUI NON o étude de danger OUI NON o visite technique approfondie la plus récente OUI NON o dossier d ? ouvrage OUI NON o autres documents à compléter Les pièces correspondantes