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Quel est le rapport entre la hierarchie des normes et l x27 arret fraisse du 2 juin 2000 de la cour de cassation 1

En quoi l ? arrêt Fraisse du juin de la Cour de cassation est-il un arrêt majeur en matière de hiérarchie des normes par Steven Cours de droit en ligne SOMMAIRE Masquer Les faits et la procédure de l ? arrêt Fraisse du juin de la Cour de cassation Les prétentions des parties et le problème de droit de l ? arrêt Fraisse La solution dégagée par l ? arrêt Fraisse Quelle est la portée de l ? arrêt Fraisse du juin L ? arrêt Fraisse de l ? Assemblée plénière de la Cour de cassation du est un arrêt majeur en droit constitutionnel français car il est venu réa ?rmer la supériorité de la Constitution nationale sur les conventions internationales En e ?et cet arrêt Fraisse sans toutefois trancher avec la jurisprudence antérieure en l ? occurrence celle du Conseil d ? État dans l ? arrêt Sarran et Levacher du octobre soulève et résout une question de taille en Cmatière constitutionnelle Celle de la supériorité entre la Constitution ou les normes de valeur constitutionnelles et les normes de droit international ou communautaire D ? ailleurs il était à une époque admis et par la Cour de cassation arrêt Cafés Jacques Vabre de et par le Conseil d ? État arrêt Nicolo du CE de que les normes internationales étaient supérieures aux normes de droit interne français Mais depuis l ? arrêt Sarran et Levacher du Conseil d ? État précité la jurisprudence semble dorénavant constante et in exible sur la question La Constitution ou les normes de valeur constitutionnelle notamment les lois organiques priment sur les normes internationales ou communautaires Par cet arrêt Fraisse la Cour de cassation con ?rme et conf orte donc la jurisprudence du Conseil d ? État en concluant dans son attendu décisoire que la supériorité conférée aux engagements internationaux par l ? article de la Constitution ne s ? appliquait pas aux normes de valeur constitutionnelle en droit interne français LES FAITS ET LA PROCÉDURE DE L ? ARRÊT FRAISSE DU JUIN DE LA COUR DE CASSATION Les faits de l ? arrêt Fraisse sont les suivants Mlle Fraisse avait sollicité une inscription sur la liste électorale permettant aux habitants de la Nouvelle-Calédonie de participer à l ? élection du congrès et des Cassemblées de provinces conformément à l ? article de la loi organique du mars n - relative à la Nouvelle-Calédonie des électeurs admis à participer à l ? élection ci -dessus mentionnée Toutefois elle s ? est vu refuser cette inscription sur la liste par une décision de la commission administrative de Nouméa En e ?et ce refus est fondé sur le fait que la requérante demeurait depuis moins de dix ans sur le territoire calédonien comme le précise l ? article de ladite loi organique qui conditionne l ? autorisation de l ? inscription à une présence d ? au moins dix années sur le territoire Mlle Fraisse décide alors de saisir le tribunal de première instance de Nouméa