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Droit commercial 22 Droit commercial Bibliographie Droit commercial droit interne et aspects de droit international Jacques Mestre ème édition Introduction générale I L ? originalité du droit commercial Le droit commercial en tout état de cause a été et s

Droit commercial Bibliographie Droit commercial droit interne et aspects de droit international Jacques Mestre ème édition Introduction générale I L ? originalité du droit commercial Le droit commercial en tout état de cause a été et se trouve encore à la recherche de son identité propre L ? examen de l ? évolution historique et des sources du droit commercial aura vocation à montrer l ? originalité de cette matière Chapitre La dé ?nition et le domaine du droit commercial Section Du droit commercial au droit des a ?aires ? Le droit commercial C ? est l ? ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux opérations juridiques que ces commerçants réalisent pour le besoin de leurs activités les opérations commerciales ? A Précision terminologiques Les économistes opposent en règle générale le commerce qui dans leurs esprits représente la distribution à l ? industrie qui est matérialisé par la production Le vocabulaire juridique est très di ?érent Le commerce en droit commercial a une dé ?nition plus large car il regroupe aussi bien les opérations de distributions les activités industrielles et les services Toute fois d ? un autre coté le terme de commerce en droit commercial a un sens plus restreint que celui employé en droit civil pour désigner les rapports juridiques entres les sujets de droit à propos notamment des biens Article du code civil il n ? y a les choses qui sont dans le commerce qui puissent faire l ? objet de conventions ? il n ? y a que les produits commercialisables qui peuvent faire objets de contrats B Le domaine du droit commercial CLe droit commercial n ? a pas vocation à s ? appliquer à toutes les activités économiques Selon une certaine conception du droit commercial ce dernier est le droit des seuls commerçants Article l - du code de commerce qui fait état de la notion de commerçant et référence à la notion de profession habituelle ? En somme le code de commerce véhicule l ? idée d ? un doit professionnel des marchands Sont donc exclus de son domaine les activités agricoles les industries extractives les activités artisanales les professions libérales et ceux en dépit du fait que ces activités soient des activités économiques Aussi pour pallier ce domaine par trop limité une autre conception met en avant les actes accomplis Les actes de commerce Cela permet de basculer du droit commercial au droit des a ?aires Et plus qu ? un changement terminologique c ? est un changement d ? état d ? esprit un changement dans l ? approche de la discipline que l ? on peut constater ? Le droit des a ?aires Ce sont les spécialistes du droit pénal les pénalistes qui ont pour la première fois utilisé l ? expression de droit pénal des a ?aires ? Ce terme est devenue un nom classique le droit des a ?aires a un domaine plus vaste que le droit commercial car il a vocation à