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Quelles sont les mentions obligatoires sur le site internet d'un professionnel - Ma situation entreprendre ? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Entreprendre Service-Public fr Le site o ?ciel d'information administrative pour les entreprises Quelles sont les mentions obligatoires sur le site internet d'un professionnel Véri ?é le janvier - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel Entreprise individuelle https entreprendre service-public fr vosdroits F lang quest quest Le site internet édité par un entrepreneur individuel doit contenir des mentions concernant son identité ses conditions générales de vente l'utilisation de cookies et le traitement des données personnelles des utilisateurs Identi ?cation du professionnel Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de vous identi ?er Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente CGV https entreprendre service-public fr vosdroits R ou dans une page dédiée Vous devez renseigner les informations suivantes Identité de l'entreprise votre nom prénom et adresse Si vous êtes entrepreneur individuel y compris microentrepreneur vos nom et prénom sont accompagnés de la mention entrepreneur individuel ou des initiales EI Numéro d'immatriculation https entreprendre service-public fr vosdroits F au RCS Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise Numéro d'identi ?cation à la TVA https entreprendre service- public fr vosdroits F Identité de l'hébergeur du site nom ou dénomination sociale adresse et numéro de téléphone Si vous exercez une activité réglementée https entreprendre service-public fr vosdroits F et soumise à autorisation pharmacie ou débit de boissons par exemple nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation Attention Le manquement à cette obligation d'information est puni d' an d'emprisonnement et d'amende Conditions générales de vente CGV Les conditions générales de vente CGV encadrent les relations commerciales Elles informent vos clients de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits et ou de vos services Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vousmême Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre o ?re de biens ou de services est adressée à des particuliers ou à des professionnels https entreprendre service-public fr vosdroits F personnalisation resultat lang quest quest C Quelles sont les mentions obligatoires sur le site internet d'un professionnel - Ma situation entreprendre ? Clients particuliers Les CGV doivent ?gurer obligatoirement sur votre site internet Le non- respect de cette obligation d'information est puni de d'amende Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes Caractéristiques essentielles des biens et ou services Prix TTC en euros Frais date et modalités de livraison Modalités d'exécution du contrat Modalités de paiement modes de paiement autorisés et question du retard de paiement Droit de rétractation délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés Garantie commerciale et service après vente coût de la communication à distance Durée du contrat et conditions