Questions et reponse droit

QUESTIONS ET REPONSES DROIT DU TRAVAIL Quelles sont les conditions de validité d ? un contrat de travail REPONSE Les conditions de validité d ? un contrat de travail sont -La capacité Les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter Au Niger l ? ? ge d ? admission à l ? emploi est de ans La licité L ? objet et la cause doivent être conforme à la loi et ne doivent pas avoir pour objet une activité contraire aux bonnes m ?urs Le consentement Il doit être personnel réciproque et exempt de vices à savoir l ? erreur le dol et la violence Quelle est la durée légale du travail des employés ou ouvriers REPONSE CLa durée légale de travail des employés ou ouvriers est de huit heures par jours et quarante heures par semaine DEFINISSION DES TERMES SUIVANTS -La mise à pied d ? un travailleur c ? est une fondée sur le pouvoir disciplinaire de l ? employeur et est privative de salaire Elle ne doit pas dépasser jours -Le chômage technique c ? est une suspension de toute ou d ? une partie de l ? activité de l ? entreprise suite à des di ?cultés économiques rendant économiquement et matériellement impossible le fonctionnement de l ? entreprise -Le préavis c ? est un avertissement préalable donné par la partie qui prend l ? initiative de la rupture C ? est la période qui doit obligatoirement s ? écouler entre la noti ?cation de la rupture et la cessation e ?ective du travail -La grève c ? est la cessation collective et concertée du travail pour des raisons d ? ordre professionnelle -Droit du travail c ? est l ? ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre employeur et employé C-Contrat à durée déterminée c ? est un contrat dont le terme ?xé est connu d ? avance selon la volonté des parties -Le travail c ? est la prestation à fournir à l ? employeur elle peut être manuelle ou intellectuelle matérialisé et rendu obligatoire par le contrat de travail -La rémunération c ? est le dû le salaire du travailleur -Contrat à durée indéterminée C ? est un contrat dont la durée n ? a pas été ?xée à l ? avance et qui se caractérise par une faculté de résiliation unilatérale et réciproque Quelles sont les obligations du travailleur pendant l ? exécution du contrat de travail REPONSE -Le travailleur doit lui- même exécuter le contrat de travail -En cas d ? empêchement il n ? est donc pas tenu de se faire remplacer en cas d ? absence sans autorisation le salaire n ? est pas dû en cas de décès l ? obligation n ? est pas transmissible -Le travailleur doit faire son travail avec diligence soin et conscience professionnelle C-Le travailleur doit respecter la discipline de l ? entreprise notamment le règlement intérieur -Le travailleur doit être loyale c ? est-à-dire qu

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  • Publié le Mai 06, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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