Infos utiles gravage 121001

Informations utiles Gravage I C A Les contrats de gravage sont nominatifs et d ? une durée maximale de ans Si vous êtes toujours en possession de votre véhicule au terme de ces années vous devrez nous contacter a ?n de renouveler ce contrat En cas de vente le contrat devient caduc Le nouveau propriétaire doit à son tour souscrire un nouveau contrat à son nom Formulaire disponible en ligne ou en appelant au ? EN CAS DE CHANGEMENT D ? ADRESSE Il vous appartient de faire modi ?er votre contrat I C A quel que soit le laps de temps restant à courir sur les ans de validité du contrat initial souscrit par vous contre la somme de uros ? EN CAS DE VOL DE VOTRE ROUES Vous devez impérativement adresser le plus rapidement possible à I C A la copie par courrier télécopie ou email de votre déclaration de vol faite auprès du commissariat ou de la gendarmerie Dès réception de ce document I C A mettra votre Roues en opposition au Fichier National Informatique ARGOS La levée de cette opposition ? sera e ?ectuée par I C A lors de la réception de la copie de la déclaration de découverte ou de restitution de votre Roues ? EN CAS DE VENTE DE PIECES GRAVÉES I C A Vous devez en informer I C A par écrit courrier télécopie ou email Cette formalité évitera à l ? acheteur d ? être inquiété en cas de contrôle par les Forces de l ? Ordre ? EN CAS DE PERTE OU DE VOL DE VOTRE ATTESTATION D ? INSCRIPTION DE GRAVAGE Vous devez en informer immédiatement I C A qui vous adressera une nouvelle attestation contre la somme de uros ? LORS DE LA REVENTE DE VOTRE ROUES Vous devez adresser au plus tôt à I C A la copie du certi ?cat de cession A réception nous annulerons votre contrat et ferons une proposition de reprise au nouveau propriétaire Vous pouvez aussi remettre un exemplaire de l ? attestation barré vendu à l ? acheteur et lui conseiller d ? entrer en contact avec nos services Il recevra l ? attestation à son nom beaucoup plus rapidement Il peut aussi se procurer le formulaire de demande de reprise de gravage sur notre site internet www ica-security com I C A ?? avenue Roger Salengro CHAVILLE CEDEX Tél Fax Mail info ica-security com C

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  • Publié le Nov 13, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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