Infos utiles gravage 121001
Informations utiles Gravage I C A Les contrats de gravage sont nominatifs et d ? une durée maximale de ans Si vous êtes toujours en possession de votre véhicule au terme de ces années vous devrez nous contacter a ?n de renouveler ce contrat En cas de vente le contrat devient caduc Le nouveau propriétaire doit à son tour souscrire un nouveau contrat à son nom Formulaire disponible en ligne ou en appelant au ? EN CAS DE CHANGEMENT D ? ADRESSE Il vous appartient de faire modi ?er votre contrat I C A quel que soit le laps de temps restant à courir sur les ans de validité du contrat initial souscrit par vous contre la somme de uros ? EN CAS DE VOL DE VOTRE ROUES Vous devez impérativement adresser le plus rapidement possible à I C A la copie par courrier télécopie ou email de votre déclaration de vol faite auprès du commissariat ou de la gendarmerie Dès réception de ce document I C A mettra votre Roues en opposition au Fichier National Informatique ARGOS La levée de cette opposition ? sera e ?ectuée par I C A lors de la réception de la copie de la déclaration de découverte ou de restitution de votre Roues ? EN CAS DE VENTE DE PIECES GRAVÉES I C A Vous devez en informer I C A par écrit courrier télécopie ou email Cette formalité évitera à l ? acheteur d ? être inquiété en cas de contrôle par les Forces de l ? Ordre ? EN CAS DE PERTE OU DE VOL DE VOTRE ATTESTATION D ? INSCRIPTION DE GRAVAGE Vous devez en informer immédiatement I C A qui vous adressera une nouvelle attestation contre la somme de uros ? LORS DE LA REVENTE DE VOTRE ROUES Vous devez adresser au plus tôt à I C A la copie du certi ?cat de cession A réception nous annulerons votre contrat et ferons une proposition de reprise au nouveau propriétaire Vous pouvez aussi remettre un exemplaire de l ? attestation barré vendu à l ? acheteur et lui conseiller d ? entrer en contact avec nos services Il recevra l ? attestation à son nom beaucoup plus rapidement Il peut aussi se procurer le formulaire de demande de reprise de gravage sur notre site internet www ica-security com I C A ?? avenue Roger Salengro CHAVILLE CEDEX Tél Fax Mail info ica-security com C
Documents similaires
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/aliUJLq14zFCHWIrDvy3GNv6JZ26qe2NlOc0zcrtwfIhr5vEY7ukkDwanyGEy60Ipo54pex1qZIPe0mw54kxAyFm.png)
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/BVKlhHSZKKmuYA3nFFi1jzOOgRYoV8qJZw6PHVlCYEzlermoXuAAOOM9JjFHbAUq7t5bB6KXLv8lqkeJHVLID7Z2.png)
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/11701693358odiml16zagrbzzdodhhtbxxyj4wuflmcmdd9lxugrqhnlymk71n057b9lolt9xf9iyqpypzaphcrlc3vwnnvbxr5qyhcsgq3xuot.png)
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/urPvr9G27Bl88WLYTyiVSaWelfbJK2o4EpANzEDnNGlcUyPC6zvBQ94bCF9iTz1s0JzZofJX3qqlSKRWtxN46HMc.png)
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/BJZsTEwZHaSHIQCqT702twISCD2uI6Ux0UfpZ2DR6x5WwxxlOggHCEZzCg0m3EMaiPFfzl6yHzcyNLuuvJPmYzxO.png)
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/11701692910zmdowxpftj4j5ybb4zmfcyposy8prqrlhotwsv6ndnk7zglmvwnwrzkapgonb2mod8shbreczpqtdek6loynstmg35sqantrhmiy.png)
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/4YxlILxRcF0DOgWyMXXPmrJrVacdEqUiEWnRGjIspQ4rOanXtvpfDxEU9tjd3AnKy02liz9BeF8RPeVcfocRiSLy.png)
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/11701704747pgx8ila35zhu86gsfufhlxqqi7mizuazjka9wcxoeh3y6nshfrqmupjrz7gamnh83tnyrnsnz5o2evptrj1m0zouskcdwbnt3qnq.png)
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/rqodcyZqWf8ilOjMEpO7Z2EhdZc584QCIQP7gCMAuvrFzx1I9kHz1WDar1P3aRxiVxF4ZaWUrMNydWqxQsK0qPJc.png)
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/mlFxssBcLH9Dx6xrKOD4ZOb1ZGKJmZFPWOXeDhQAltvfCs0LlyOaUgecZUT5M9CvdsFUELmSTTrua9MS0YJNicfm.png)
-
32
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Nov 13, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 24.6kB