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Rapport contencieux banques mars2016

RAPPORT DEFINITIF DE L ? ETUDE SUR LES CONTENTIEUX BANCAIRES ET LES DECISIONS DE JUSTICE AU SENEGAL Mars CTable des matières I- INTRODUCTION Rappel des objectifs de l ? étude Méthodologie Constitution d ? un échantillon de décisions de justice Traitement de l ? échantillon de décisions de justice II ENVIRONNEMENT LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE L ? ACTIVITE BANCAIRE Les Textes relatifs à l ? activité bancaire Le contentieux bancaire et les normes de gestion III- TRAITEMENT JUDICIAIRE DU CONTENTIEUX BANCAIRE Les textes Les procédures de recouvrement L ? assignation en paiement L ? injonction de payer Les actions en responsabilité Le titre exécutoire Les voies d ? exécution Saisie mobilière Saisie immobilière La contestation des actes ou incidents de saisie en matière immobilière IV- ETATS DES LIEUX Méthodologie Analyse et commentaires sur l ? échantillon des décisions de justice V- POINTS DE VUE DES BANQUES Sur les Procédures de recouvrement Sur le sens des décisions de de justice Sur les lenteurs des décisions de justice Sur la pertinence des dispositifs des décisions de justice Sur les demandes d ? expertise de compte Sur les procédures de collecte d ? apurement du passif Sur l ? exécution des décisions de justice Sur l ? exécution provisoire des décisions de justice Sur les incidents d ? exécution Sur l ? adjudication et la vente par expropriation forcée Sur le traitement ?scal des immeubles adjugés C Sur les contraintes réglementaires BCEAO concernant les immeubles Hors exploitation ? Sur les voies de recouvrement et les nouvelles garanties VI- POINTS DE VUE DES JUGES ET DES AUXILIAIRES DE JUSTICE Point de vue des juges Point de vue des auxiliaires de justice Huissiers Avocats Gre ?ers Experts VII- PME CONTENTIEUX BANCAIRES ET DECISIONS DE JUSTICE Dé ?nition PME Les PME et les obstacles à l ? accès au crédit bancaire Le cas spéci ?ques des START -UP La problématique du ?nancement du PME Lien de causalité décisions de justice et di ?cultés d ? accès des PME au ?nancement bancaire VII- CONCLUSIONS ET PRECONISATIONS Conclusions Préconisations ANNEXES CI- INTRODUCTION Rappel des objectifs de l ? étude L ? étude sur le Contentieux bancaire et les Décisions de justice entre dans le cadre de la ème concertation nationale sur le crédit organisée par la Direction de la Monnaie et du Crédit en vue d ? un meilleur accès au ?nancement du secteur privé en général et des petites et moyennes entreprises Pme en particulier Les con its nés des relations entre les banques établissements de crédit et leurs clients sont pour l ? essentiel soumis à l ? appréciation des Cours et Tribunaux Les décisions de justice rendues par les juges sont toujours diversement appréciées pour ne pas dire qu ? elles font rarement l ? unanimité au niveau des parties en con it L ? objectif de la présente étude est par conséquent de faire un état des lieux des décisions de justice relatives au contentieux bancaire de les analyser sous plusieurs critères à savoir